Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

907 amendements trouvés


07/10/2021 — Amendement N° 1370A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Bonni...

I. – Après l’article 1464 M du code général des impôts, il est inséré un article 1464 N ainsi rédigé : « Art. 1464 N. – I. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A

07/10/2021 — Amendement N° 1368A au texte N° 4482 - Article 6 (Retiré)
Mme Dalloz, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Bonni...

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2023 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire...

07/10/2021 — Amendement N° 1367A au texte N° 4482 - Article 5 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Bonni...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « 3° Le IV est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : L’article 5 propose de...

07/10/2021 — Amendement N° 1365A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Quentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Breton, M. Jean-Clau...

I. – Le b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 euros au cours du premier exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à ...

07/10/2021 — Amendement N° 1352A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Duby-Muller, M. Victor Habert-Dassault

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicu...

07/10/2021 — Amendement N° 1351A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Duby-Muller, M. Victor Habert-Dassault, M. Hetzel, M. Vatin

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Le mot : « lorsqu’elle » est remplacé par les mots : « lorsque cette énergie » ; 3° Après le mot : « géothermie », sont insérés les mots : « , des énergies thermi...

07/10/2021 — Amendement N° 1350A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Vatin

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 6 kilowatts crête. » II. – La perte de recettes résul...

07/10/2021 — Amendement N° 1349A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Clau...

I. – À la fin du 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts les mots : « de leurs salariés » sont remplacés par les mots : « des personnes travaillant dans l’entreprise » . II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses payées à partir du 1er janvier 2022 III. – Le Gouvernement remet au Parlement avan...

07/10/2021 — Amendement N° 1348A au texte N° 4482 - Article 6 (Retiré)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Clau...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2023 un rapport présentant la pertinence de la faculté temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux, son utilité économique, l’évolution de son coût pour les finances publiques. » Exposé sommaire : Si la faculté ...

07/10/2021 — Amendement N° 1347A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Clau...

I. – La troisième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Par dérogation à la deuxième phrase du présent alinéa, pour l’imposition des revenus de l’année 2020, pour l’imposition des revenus de l’année 2021, et pour l’imposition des revenus de l’année 2022, ces versements sont re...

07/10/2021 — Amendement N° 1346A au texte N° 4482 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Clau...

I. – Le 10° de l’article L. 711‑16 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « La répartition permet d’allouer, à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 50 % de communes classées en zone de revitalisation rurale au titre du II de l’article 1465 A du code général des impôt...

07/10/2021 — Amendement N° 1345A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Duby-Muller, M. Victor Habert-Dassault

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une...

07/10/2021 — Amendement N° 1344A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Duby-Muller

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour ...

07/10/2021 — Amendement N° 1343A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacés par les mots : « font l’objet d’une compensation avec » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « antérieures » sont insérés les mots : « et non enco...

07/10/2021 — Amendement N° 1342A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Duby-Muller, M. Victor Habert-Dassault, M. Vatin

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ; 2° Le 4 ...

07/10/2021 — Amendement N° 1341A au texte N° 4482 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Clau...

I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux :« 50 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet ...

07/10/2021 — Amendement N° 1340A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Duby-Muller, M. Victor Habert-Dassault

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les opérations de déneigement des voies publiques à compter du 1er janvier 2022 pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la prote...

07/10/2021 — Amendement N° 1339A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Victor Habert-Dassault

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les éta...

07/10/2021 — Amendement N° 1338A au texte N° 4482 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouche...

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 991 du code général des impôts. Exposé s...

07/10/2021 — Amendement N° 1337A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Clau...

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et...