Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 7)

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « spécialités », insérer les mots : « lorsque l’offre de soins libérale ne répond pas aux besoins de la population ». Exposé sommaire : La mise en place d’une offre de consultations de spécialités par les hôpitaux de proximité ne peut se concevoir qu’en complément de l’offre de soins libér...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑19 du code de la sécurité sociale, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et dans les communes classées selon l’arrêté du 22 février 2018 modifiant l’arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale situées dans les zones de développement p...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑19 du code de la sécurité sociale, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et dans les zones de développement prioritaire définies à l’article 44septdecies du même code ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majora...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le présent article semble impliquer que le cumul des pensions de retraite avec l’AAH ne serait plus possible, alors que c’est aujourd’hui le cas slon un certain montant de ressources et de taux d’incapacité. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cette disposition. Le I....

Le deuxième alinéa de l’article L. 1435‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La répartition régionale des crédits prend en compte l’offre de soins et les besoins en santé des territoires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans les critères de répartition du Fonds d’intervention régiona...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié : a) Le Ibis est abrogé ; b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 245‑15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée ...

I. – Après le mot : « salariés », la fin du premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « des employeurs entrant dans le champ d’application des articles L. 123‑16 et D. 123‑200 du code du commerce et dont les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination des assiettes des...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : L’un des objectifs du présent article est de réduire les indemnités journalières des parents de familles nombreuses en modifiant l’article L. 323‑4 du code de la sécurité sociale. Cet amendement vise à supprimer cette disposition, qui aurait pour effet de fragiliser davantage les familles nombre...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 7. II. – En conséquence, après l’année : « 2020 », supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Si nous partageons l’objectif du présent article, visant à améliorer l’information des familles sur l’offre disponible en matière de modes d’accueil des jeunes enfants, il nous parait contre-productif de condi...

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article nous parait dangereux dans la mesure où il ne répond pas à la préoccupation majeure : la fermeture des maternités. C'est une réorganisation de notre système de santé, et un financement des établissements dont nous avons besoin. Au contraire, cet article semble prendre acte de la fermeture ...

Après l’article L. 162‑8-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑8-1‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑8-1‑2. – En cas de prolongation d’un arrêt de travail, l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par la sage-femme prescriptrice de l’arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf i...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus visés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’ar...

La section 5 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : I. – Le 1° de l’article L. 1435‑9 est complété par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L. 1435‑10 d...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un alinéa dont la présence dans un article consacré à des expérimentations en matière de transports sanitaires nous parait difficile à comprendre. L’alinéa 7 prévoit en effet d’expérimenter l’extension des lieux et des conditions de prélèvement et de réalisation de la ph...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans trois régions à titre expérimental, le financement, par le Fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vacc...

Après le troisième alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les zones mentionnées aux 1° et 2° du présent article font l’objet d’une réévaluation tous les six mois, afin de prendre en compte les évolutions des territoires concernés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à i...

À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « médicament », insérer les mots : « , à l’exception des vaccins, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les vaccins de l’obligation de constituer un stock de sécurité, compte tenu des spécificités de production de ces produits, notamment en termes...

L’article L. 3511‑3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les pharmaciens d’officine, en application de l’article L. 4211‑1. » Exposé sommaire : Afin de faciliter l’accès aux traitements de substitution nicotinique, cet amendement vise renforcer le rôle du pharmacien en la matière en autorisant la « prescrip...

Supprimer les alinéas 43 à 51. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif de consigne sur les dispositifs médicaux, introduit par le présent article. Si la mesure visant à réutiliser les dispositifs médicaux nous parait intéressante, dans un objectif à la fois d’abaissement des prix, et de non gaspillage du matériel, le ...