Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 4 bis ba)

I. – L’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les cessions de constructions temporaires et démontables dont les services de l’État ou de l’un de ses établissements publics n’ont plus l’emploi aux structures relevant de l’économie sociale et solidaire dans le but d’...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Entrave au libre choix du réparateur «Art. L. 121‑23. – Est interdite toute pratique visant à empêcher directement ou indirectement le recours par un consommateur à un réparateur professio...

Substituer à l’alinéa 54 les deux alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑3‑1‑1.– Les éco-organismes contribuent à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238bis du code général des impôts. « Les éco-organismes s’acquittent de cette obligation en contribuant financièrement au Fonds pour le...

À la deuxième phrase de l’alinéa 47, après le nom : « Saint-Pierre-et-Miquelon », insérer les mots : « en Corse ». Exposé sommaire : L’article 8 prévoit un soutien majoré des éco-organismes aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (territoires d’outre-mer), en raison de leur éloignement, de leur insularité et des difficul...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « déchets », insérer les mots : « et à leurs impacts sur les écosystèmes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans l’enseignement une transmission des conséquences du non traitement des déchets sur l’environnement, cela afin de donner plus de poids à la prise de conscience p...

Après le titre V de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un titre Vbis ainsi rédigé : « Titre Vbis « De la sobriété énergétique du numérique «Art. 55‑1. –En vue de diminuer les émissions de gaz à effet de serre liées à la consultation de vidéos en ligne, les vidéos disponibles sur les ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les frais relatifs à l’investissement dans des dispositifs de gratification du geste de tri et à leur fonctionnement sont financés par les producteurs ou leurs éco-organismes. » Exposé sommaire : Afin que le dispositif de gratification du geste de tri ne vienne pas concurrencer le service public...

À l’alinéa 3, après le mot : « bâtiments, », insérer les mots : « stands, kiosques et autres bâtiments éphémères, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les dispositions du prévues à l’article 6 sur les diagnostics relatifs à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de travaux de démolition ou de réhabilitation aux b...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, après concertation avec les parties prenantes, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’exploitation des matières premières contenues dans les terrils et autres lieux de stockage des résidus de l’activité minière et industrielle. Le rapport fait ...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « La collectivité de Corse est compétente pour établir, en l’absence de filières de réemploi opératrices, un plan de développement et de recyclage avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire du territoire. » Exposé sommaire : En matière de gestion et de traitement des déchets, la collecti...

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « IVter. – Un dispositif harmonisé de règles de tri est mis en œuvre par les établissements recevant du public, en cohérence avec le dispositif et les modalités harmonisés définis aux I et II, ainsi qu’avec les obligations découlant de l’article L. 541‑21‑2. « Ce dispositif est défini en...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « trente » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Il est proposé de rétablir le délai maximum de disponibilité des pièces détachées prévu dans le texte initial du Gouvernement. Une livraison des pièces détachées dans un délai de vingt jours assure au consommateur de voir son bien réparé dans un délai d’un ...

À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 2 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le nombre d’établissement de vente soumis à l’obligation de proposer des bacs de tri sélectifs pour récupérer des déchets d’emballage, en abaissant la limite de 2 500 m2 à 1000m2. En effet, l’article L541‑10‑5 du code de l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de clarifier et de rendre plus efficace l’exercice de la compétence relative au traitement des déchets en Corse. A ce jour, la collectivité de Corse détient une compétence ...

Le IX de l’article L. 212‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux incluent des études de faisabilité de mobilisation de ressources en eaux alternatives, telles que la réutilisation des eaux usées traitées ou la recharge des nappes phréatiques, pour les territoire...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exclusion des emballages ménagers en verre, ». Exposé sommaire : Les consommateurs doivent aujourd’hui faire face à une multitude de signalétiques sur les produits en lien avec ses caractéristiques environnementales et avec la production de déchets. Il est parfois difficile de se repérer au milieu d...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon » les mots : « , à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Corse ». Exposé sommaire : La Corse étant une région insulaire et exposée à un enclavement géographique en mer tyrrhénienne, il est logique que les dispositifs supplémentaires visés à cet alinéa puissent y être mis en oeuvre.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I B. – L’article L. 541‑1-1 du code de l’environnement est complété par l’alinéa suivant : « Matière première recyclée : matériaux issus du recyclage mécanique ou chimique de déchets et pouvant être utilisés en substitution totale ou partielle de matière première vierge. » Exposé sommai...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 541‑2 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un distributeur envisage d’importer un produit fabriqué en-dehors du territoire de l’Union Européenne en vue d’en permettre la commercialisation sur le territoire national, celui-ci s’assure de la possibilité de rec...

Après l’article 5bis, insérer l’article suivant : « La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par un article L121‑15‑4 ainsi rédigé : « Article L121‑7-1. - Est interdite tout forme de publicité qui inciterait, directement ou indirectement, à des modes de consommation ex...