Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Après l'article 1er ter)

À l’alinéa 5, substituer au mot : « trente » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Dans cet article 2, le gouvernement propose de prolonger les dispositions de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions. Au delà de la méthode utilisant la crise sanitai...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « avant la date de publication de la présente loi » les mots : « dans les trois mois qui précèdent la mise en place de l’état d’urgence sanitaire en application de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ». II. – En conséquence, procéder à la même substi...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’extension d’une expérimentation des cours criminelles au-delà des 7 départements déjà prévus, alors que l'expérimentation en cours n'a pas fait l'objet d'une évaluation.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le caractère public de l’établissement des listes des jurés d’assises. Si nous comprenons l’intérêt de simplification de certaines procédures et d’aménagement des calendriers dans le contexte que nous connaissons, la publicité de l’établissement des...

A l’alinéa 3, après le mot : « public » insérer les mots : « et dans le respect de l’article 380‑14 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la désignation des cours d’assises d’appel. Il convient de respecter les principes de droit commun en la matière.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette nouvelle appréciation est entièrement gouvernée par les principes généraux de conduite de l’action publique, notamment ceux garantissant l’égalité de traitement des personnes placées dans une même situation, la prise en compte de la gravité des faits et de la nature du trouble causé par l’i...

A l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2020 » la date : « 1er novembre 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la limitation dans le temps du pouvoir de réorientation dévolu aux procureurs de la République. En effet, le projet de loi habilite le gouvernement à permettre aux procureurs de la République de réorie...

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « prenne en considération l’intérêt des victimes, dans le respect des droits de la défense » les mots : « respecte les principes généraux de conduite de l’action publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le pouvoir de réorientation dévolu par l’article 1 aux pr...

A l’alinéa 9, après le mot : « fixant » insérer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la limitation dans le temps du pouvoir de réorientation dévolu aux procureurs de la République. En effet, le projet de loi habilite le gouvernement à permettre aux procureurs de la République de réorienter les procédur...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exception des Ordres professionnels. » Exposé sommaire : Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’Etat a proposé une modification de la rédaction de cet article, qui a été retenue par le Gouvernement. Il justifiait ainsi cette proposition de modification : « […] afin de bien marque...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celles des entreprises qui les approvisionnent ». Exposé sommaire : Le d) de l’article 1 confie au gouvernement le soin de prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l’ajustement de l’activité partielle...

Compléter le titre par les mots : « pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le titre du projet de loi. En effet, le terme de « crise sanitaire » est trop évasif. Il est nécessaire d'inscrire précisément le nom de l'épidémie contre laquelle notre pays se bat quotidiennem...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et en tenant compte le cas échéant de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent ». Exposé sommaire : Depuis le 11 mai, une reprise partielle de l’activité économique a eu lieu. Mais de nombreux secteurs sont toujours fermés pou...

Après la première occurrence du mot : « alimentaires » supprimer la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’autoriser le Gouvernement à uniquement prolonger les dispositions de l’ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions sans pour autant lui permettre d’en modifier ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La prorogation au-delà du 31 décembre 2021 des mesures législatives prises en application du présent article doit faire l’objet d’une loi nouvelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter dans le temps les mesures législatives qui seront prises par le Gouvernement par voie d’ordo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La prorogation au-delà du 1er juillet 2021 des mesures législatives prises en application du présent article doit faire l’objet d’une loi nouvelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter dans le temps les mesures législatives qui seront prises par le Gouvernement par voie d’ord...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La prorogation au-delà du 1er avril 2021 des mesures législatives prises en application du présent article doit faire l’objet d’une loi nouvelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter dans le temps les mesures législatives qui seront prises par le Gouvernement par voie d’ordonn...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La prorogation au-delà du 1er avril 2021 des mesures législatives prises en application du présent article doit faire l’objet d’une loi nouvelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter dans le temps les mesures législatives qui seront prises par le Gouvernement par voie d’ordonn...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « trente » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : C’est un amendement de cohérence qui vise à entrer en adéquation avec les dispositions législatives votées il y a un an. En effet, dans une situation similaire de transition sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à agir par ordonnance pour permettre au Trésor de récupérer toutes les disponibilités des personnes morales gérant des fonds publics : par exemple, les régies d’avances et de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dont l’ouvertur...