Accélération et simplification de l'action publique

L’article L. 314‑6‑1 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un producteur en fait la demande après la signature d’un contrat d’achat conclu en application de l’article L. 314‑1 et du 1° de l’article L. 311‑12 et après cession à un organisme agréé, il peut transférer son contrat d’achat à Électricité de Fran...

Le deuxième alinéa de l’article L. 121-7 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 ne sont pas soumis à l’obligation de mise en place d’un périmètre d’équilibre dédié aux installations sous obligation d’achat. Les coûts de commercialisation sur les marchés comp...

Le premier alinéa de l’article L. 314-6-1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun coût supplémentaire ne peut être appliqué à la cession de contrat d’obligation d’achat entre acheteurs agréés. » Exposé sommaire : Le service public de l’obligation d’achat pour les énergies renouvelables est aujourd’hui mis en ...

Le premier alinéa de l’article L. 314‑6-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « À l’exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, l’autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu’un producteur en fait la demande, peuvent signer un contrat d’achat conclu en application de l’a...

La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 314‑1, les mots : « sont tenues » sont remplacés par les mots : « et l’un des organismes agréés conformément à l’article L. 314‑6‑1 sont tenus » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 314‑6‑1 est ainsi modifié :...

Après l’article L. 122‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122‑7‑1 ainsi rédigé « Art L. 122‑7‑1. : « Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 122‑5. « Ils peuvent être implantés après délibération favorable de l’organ...

Le chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 424‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 424‑10. – Pour les ouvrages de production d’énergie utilisant une des sources d’énergies renouvelables définies à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, la demande de prorogation d’une autorisation d’urbanisme peut être...

L’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les installations de production d’électricité renouvelable concourant à l’atteinte des objectifs de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie et situées sur des terrains dégradés ou pollués définis par décret. » Exposé sommaire : La Programmation Pluriannuelle...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 est ainsi modifié : a) Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégrad...

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 181‑2 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Dérogation motivée au respect des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et au VI de l’article L. 212‑1 du présent code, prévue au VII du même article L. 212‑1. » ; 2° Le VII de l’article L. 212‑1 est complété par un...

Après l’article L. 122‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122‑7‑1 ainsi rédigé « Art L. 122‑7‑1. : « Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 122‑5. « Ils peuvent être implantés après délibération favorable de l’organ...

Rédiger ainsi cet article : « La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 213-2 du code de la route est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « À titre exceptionnel, l’évaluation précitée peut être réalisée selon une forme dématérialisée après demande du candidat et à la condition expresse que toutes les formalités de vérificati...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2 du code de la route, les mots : « dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement » sont remplacés par les mots : « en présentiel ». » Exposé sommaire : Le présent projet de loi ouvre le champ à la dématérialisation de l’évaluation pré...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions du code forestier relative...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise, afin de maintenir le droit actuel, à supprimer l’article 39bis qui emporte des conséquences dramatiques pour les écoles de conduite de proximité, pour les élèves et pour leurs familles, sans que leurs représentants n’aient été consultés en amont. En supprimant l’obligation d’effec...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑1‑1. – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de l’itinéraire dans lequel s’exerce cette...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent article introduit lors du passage du texte en Commission porte l’objectif louable de favoriser le développement de projets de parc éolien en mer. Cependant, il introduit une disposition qui permettrait au Ministre en charge de l’énergie de lancer le ou les procédures de mise en concurrence a...

L’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme est complété par six alinéas ainsi rédigés : « La commission est composée à parts égales d’élus communaux et de personnes qualifiées en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement. « La commission peut être saisie du projet de document d’urbanisme arrêté ou du document d’urb...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : Abis. « La gestion du personnel de droit privé demeure de la compétence de la direction régionale de l’Office national des forêts en Corse ». Exposé sommaire : De nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er septembre 2020 confie à la direction générale de l’Office national des forêts la gest...

Le II de l’article L. 1111-13-1 du code de la santé publique est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Un portail à destination des usagers permettant l’exercice des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère p...