Accélération et simplification de l'action publique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à rendre facultatif, dans le cadre de l’instruction des demandes d’ICPE, la consultation par le préfet du CODERST ou de la CDNPS. Actuellement, cette consultation est obligatoire pour le régime d’enregistrement mais facultatif pour le régime d’autorisation. Le souhait du Gouvernement ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L’Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes visait à se mettre en conformité avec la Directive Projets de l’Union Européenne qui interdit le « saucissonnage » des évaluations d'impacts. L'art...

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l’exploitant ajoute à sa demande d’autorisation une note précisant les modalités et le calendrier suivant lesquels il procède à la mise en conformité de l’installation ; ». II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’app...

I. – Supprimer les alinéas 9 et 10. II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot : « structurantes », insérer les mots : « définies par décret ». III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après la référence : « L. 122‑21 » insérer les mots : « , de même que la création et l’extension de certaines unités touristiques nouvelles structura...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « Ibis. – Le II du même article L. 121‑19 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Il apprécie la recevabilité de la demande en s’assurant que les conditions définies au I sont remplies. » ; « 2° Les deuxième et troi...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Au 1° du I de l’article L. 121‑19 du code de l’environnement, les taux : « 20 % » et « 10 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 10 % » et « 5 % ». Exposé sommaire : Le droit d'initiative permet à des collectivités territoriales, à une association agréée, ou à des habitants représenta...

I. – Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « I A. – L’article L. 121‑18 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa du I, les mots : « un site internet » sont remplacés par les mots : « le site internet de la Commission nationale du débat public ainsi que sur un ou plusieurs sites internet précisés par dé...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « appartenant à l’État » les mots : « ou privé des personnes publiques » Exposé sommaire : De nombreux projets d’installations hydroélectriques nécessitent l'occupation d'un ou plusieurs terrains publics ou privés gérés par une ou plusieurs personnes publiques (collectivités territo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Nous devons offrir de vraies perspectives économiques aux entreprises françaises, des TPE-PME jusqu’au plus grands fleurons de nos industries. Nous devons nous assurer qu’elles seront les premières ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à sécuriser la rédaction de l'amendement, afin d'inscrire dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, la dérogation pour motif d’intérêt général au princip...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La latitude d’appréciation permise par l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme peut s’avérer bloquante pour un certain nombre de projets. Il en va ainsi du développement de l’énergie solaire. En...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La création de sociétés dédiées de logements intermédiaires par les organismes HLM permet d’assurer le développement dans les zones tendues d’un parc de logements à loyers intermédiaires. Pour les o...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La filiale de logements intermédiaires peut acquérir des logements « libres » en vue de leur transformation en logements intermédiaires. Cependant les alinéas suivants de l’article L422‑2 relatif a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les organismes d’Hlm peuvent prendre en gérance les logements appartenant uniquement à des personnes énumérées par les textes définissant leurs compétences. Il convient de compléter cette liste afi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier et rendre plus efficace les relations Collectivité de Corse et Rectorat en supprimant l'obligation de conventionnement au rythme annuel concernant les moyens attribu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes souhaitant un médicament de marque dont le prix est supérieur au tarif forfaitaire de responsabilité et donc prenant à leur charge le surcoût de ce médic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement, proposé par le Conseil national de l’Ordre des médecins, étend l’autorisation d’exercice aux praticiens hospitaliers, en plus des professionnels hospitalo-universitaires recru...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans le cadre de la politique de prévention et de diminution des cas de grippes, il est nécessaire d’élargir la couverture vaccinale en matière de vaccination contre la grippe saisonnière aux 4716 s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement de repli. Depuis une récente évolution législative pour laquelle nous avons œuvré en 2019, un certificat de décès peut désormais être établi, en plus d’un médecin, par un médecin retrait...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis une récente évolution législative pour laquelle nous avons œuvré en 2019, un certificat de décès peut désormais être établi, en plus d’un médecin, par un médecin retraité, un étudiant en 3ème...