Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
(Discussion générale)

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Cet article vise à donner la possibilité aux étudiants en santé de faire leur stage d’étude dans les services départementaux d’incendie et de secours. Par cet amendement, le Groupe Libertés et Territoires souhaite leur donner la possibilité d'effectu...

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑1‑1. – En cas de danger et menaces graves et immédiates pour leur intégralité physique ou pour les moyens opérationnels du service d'incendie et de secours, l’équipage de ...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’inc...

Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé : « m) Personnes exerçant l’activité de sapeurs-pompiers volontaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le code de la construction et de l'habitation afin d'intégrer les sapeurs-pompiers volon...

L'alinéa 2 est ainsi rédigé : "« 6° Des sapeurs‑pompiers et des personnels administratifs, techniques et spécialisés participants à une mission de sécurité civile, tués pendant cette mission ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de cette mission ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à é...

L’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers régi par les dispositions du présent titre II du livre VII du présent code ne relèv...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des conventions transfrontalières entre services d’incendie, de secours et de sécurité civile, et sur l'opportunité de développer la coopération transfrontalière et de promouvoir les actions engagées à ce titre. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réserve citoyenne des services d'incendie et de secours telle que définie par cet article n'apporte que peu ou pas de valeur ajoutée par rapport aux possibilités déjà offertes aux citoyens de s'impliquer (SPV, Associations Agréées de Sécurité Civile, réserves communales). Dans plusieurs territoires...

Après l'alinéa 7, insérer les alinéas suivants : "III (bis) .- Les sapeurs-pompiers volontaires n’ayant pas par ailleurs la qualité de fonctionnaires bénéficient, pour les mêmes motifs, d’une prime exceptionnelle, versée sous la forme d’indemnités horaires, équivalente aux mesures prévues par le présent article ou d’une nomination exceptionnel...

Après l’article L. 723‑4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑4-1. – Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent occuper tous les emplois dans la strate hiérarchique des services d’incendie et de secours excepté ceux de directeur et directeur adjoint. Ils peuvent accéder à tout...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑42. – I. - Les services d’incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent directement à leurs missions de service public et aux opérations de secours définies ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard au 31 décembre 2026, les personnels relevant du ou des centres de traitement de l’alerte relevant d’un centre opérationnel départemental d’incendie et de secours, et les personnels du service d’aide médical d’urgence sont réunis en un lieu unique pour former une plateforme d’appel uni...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Des centres interdépartementaux de traitement de l’alerte peuvent être constitué par accord entre les conseil d’administrations des SDIS concernés d’une part et les préfets concernés d’autres part. » Exposé sommaire : Une amélioration de la qualité des services et une réduction des couts seraien...