Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
(Discussion générale)

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « III. – Les interventions effectuées ou l’engagement… (le reste sans changement). » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Toutefois, l’infrastructure routière ou autoroutière est mise gratuitement à la disposition des services d’incendie et de secours pour leur permettre de ré...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une sollicitation accomplie par un service d’incendie et secours qui ne correspondrait pas à la demande initialement formulée peut être requalifiée a posteriori selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission, un am...

Après l’article L. 723‑4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑4-1. – Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent occuper tous les emplois dans la strate hiérarchique des services d’incendie et de secours exceptés ceux de directeur et de directeur-adjoint. Ils peuvent accéder à ...

I. – Le II de l’article 125 de la loi n° 83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est complété par deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « À défaut de conjoints survivants ou d’orphelins, les pensions et rentes viagères d’invalidité attribuées dans les conditions fixées au présent article sont versées au partenaire lié par un pacte ci...

I. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « III ter. – Les sapeurs-pompiers volontaires n’ayant pas par ailleurs la qualité de fonctionnaires bénéficient, pour les mêmes motifs, d’une prime exceptionnelle, versée sous la forme d’indemnités horaires, équivalente aux mesures prévues par le présent article ou d’une nomination excepti...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une taxe spéciale exclusivement réservée au financement des services d’incendie et de secours, pouvant être instaurée par les départements ou les collectivités territoriales en s’appuyant sur les vari...

Après le 4° du I de l’article L. 1432‑3 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Des représentants des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours présents dans le secteur géographique de compétence de l’agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Les services d'incendie et d...

La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5212‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5212‑1‑1. – Toutefois les obligations prévues au présent chapitre ne sont applicables qu’aux personnels administratifs et techniques des services départementaux d’inc...

Après le huitième alinéa de l’article L. 1424‑35 du code général des collectivités territoriales, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Dans les départements dont la population de référence servant au calcul de la contribution des communes et des établissements publics locaux de coopération intercommunale a évolué d’au moins dix pour cen...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12. – Un fonctionnaire ou un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été aff...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de créer une mission d'inspection sur le renforcement de la prévention du risque incendie de forêt et sur l'avenir de cette couverture dans la zone méditerranéenne. Exposé sommaire : Du fait du réchau...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’inc...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « d’accidents » les mots : « d’événements fortuits ne relevant pas de pathologies médicales qui ont des effets plus ou moins dommageables pour les personnes, pour les biens ou pour l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser ce qu'est un accident au sens de cette loi. Il est indisp...

L'alinéa 2 est ainsi rédigé : "« 6° Des sapeurs‑pompiers et des personnels administratifs, techniques et spécialisés participants à une mission de sécurité civile, tués pendant cette mission ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de cette mission ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à é...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement, suggéré par la Fédération des sapeurs pompiers de France, vise à supprimer l'alinéa 4, qui précise la distinction entre opérations de de secours et autres opérations. En effet, cet alinéa risque de conduire à une interprétation restrictive sur les autres interventions de Service de Sec...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2122‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » Exposé sommaire : A l’heure actuelle, alors qu’aucune disposition ne vient limiter la liberté des sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis à une incompatibilité de fonction dans certaines comm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réserve citoyenne des services d'incendie et de secours telle que définie par cet article n'apporte que peu ou pas de valeur ajoutée par rapport aux possibilités déjà offertes aux citoyens de s'impliquer (SPV, Associations Agréées de Sécurité Civile, réserves communales). Dans plusieurs territoires...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑2. – I. – Les services d’incendie et de secours sont chargés : « 1° Des secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ; « 2...

I.– L’alinéa 8 de l’article L1424-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Pour les exercices suivant la promulgation de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le montant de la contribution par habitant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑42. – I. - Les services d’incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent directement à leurs missions de service public et aux opérations de secours définies ...