Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 3 bis b)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Mises en place par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt du 13 octobre 2014, les CDPENAF, constituent des instances visant à veiller à la préservation des terres agricoles, naturelles et forestières qui est un des objectifs assignés à de nombreuses politiques publiques.. Ell...

Substituer aux alinéas 16 à 18 les onze alinéas suivants : « 4° L’article L. 4422‑16 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa du I, après les deux occurrences du mot : « dispositions », sont insérés les mots : « législatives ou » ; « b) Le II est ainsi modifié : « – au deuxième alinéa, les mots : « , dans le re...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article L. 1524‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « communiquées », sont insérés les mots : « par tous moyens ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la possibilité de transmettre par tous moyens les délibérations du conseil d'adm...

I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1° ter Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 mégawatts mentionnées au 1° de l’article L. 314‑2 du code d...

À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : « introduites, », insérer les mots : « après concertation avec les chambres d’agriculture et, ». Exposé sommaire : Si la protection de la ressource en eau doit dans certains secteurs s’accompagner de changements de pratiques agricoles via des clauses environnementales proposées au preneur...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 1111‑3‑2. – Dans le cadre d’un transfert de compétence de l’État à une collectivité territoriale, il ne peut subsister ni de doublon entre les services déconcentrés de l’État et les services administratifs de la collectivité territoriale, ni de commission relative à la comp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu'aux délibérations » les mots : « qu'au vote ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent article est issu d’un amendement adopté par le Sénat précisant notamment que lorsque la loi prévoit qu’une...

I. – Après la troisième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la population de la commune prise en compte au titre de 2019 est celle définie à l’article L. 2334‑2 majorée de 1 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour...

À l’alinéa 6, après les mots : « d’égalité », insérer les mots : « et de subsidiarité ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de reconnaître dans la loi que la définition des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales, soit déterminé en regard de la ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cadre de l’attribution des compétences aux collectivités territoriales, le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que la loi règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il soit dérogé à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre...

L’article L. 6316‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV – Les instituts et écoles de formation mentionnés aux articles L. 4383‑3 et L. 4151‑7 du code de la santé publique et les établissements publics et privés soumis à l’agrément prévu à l’article L. 451‑1 du code de l’action sociale et des familles sont réputés a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces dispositions s’appliquent également aux réunions du bureau de l’établissement public. » Exposé sommaire : Il est proposé d’étendre au bureau des EPCI la possibilité d’utiliser la visioconférence pour la tenue de ses réunions.

I. – Le chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À l’article L. 151‑6, après les mots : « les déplacements », sont insérés les mots : « , l’énergie » ; 2° Le I de l’article L. 151‑7 est complété par un 8º ainsi rédigé : « 8° Définir les périmètres au sein desquels les constructi...

L’article L. 4422‑29 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les deuxième et dernière phrases sont supprimées ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut, par délégation, de l’Assemblée de Corse, être chargé pour la durée de son mandat d’intenter au nom de la collectivité de Corse les actions en...

I. – L’article 285 quater du code des douanes est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et par les visiteurs lorsque l’accès aux sites, parcs ou réserves mentionnés au présent article est payant » ; 2° Au quatrième alinéa, après la référence « L. 332‑1 », sont insérés les références : « ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après le b du 1° du I de l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis) Politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt métropolitain ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger un oubli de la loi NOTRe et à ...