Les interventions de Paul Molac sur ce dossier

111 amendements trouvés


18/03/2019 — Amendement N° 1552 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courso...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 80 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a introduit un nouvel article L. 162‑21‑2 dans le code de la sécurité sociale qui, selon l'étud...

18/03/2019 — Amendement N° 1428 au texte N° 1767 - Article 7 septies (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Pinel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une coercition administrative à l'encontre de la profession médicale libérale qui ne va pas dans le sens de la nécessaire relation de confiance qui doit se dessiner entre un médecin et sa patientèle. Une trop grande immixtion de l'unilatéralité administrative dans ce qui doit être ...

18/03/2019 — Amendement N° 1156 au texte N° 1767 - Article 9 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courso...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « en associant davantage les élus locaux à ces décisions » Exposé sommaire : Il est indispensable que les élus locaux soient concertés dans toutes les décisions impactant l'organisation territoriale de l'offre de soins dans la mesure où celles-ci ont des impacts forts et directs sur le maintien et l'instal...

18/03/2019 — Amendement N° 1051 au texte N° 1767 - Article 8 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La définition des hôpitaux de proximité, de leur gouvernance et de leur financement n'est pas suffisamment explicite pour que nous puissions accepter de légiférer par ordonnance. Ces sujets sont bien trop importants, et nécessitent une concertation des parlementaires et des professionnels de santé.

18/03/2019 — Amendement N° 1025 au texte N° 1767 - Après l'article 7 quinquies (Rejeté)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El ...

Au début du deuxième alinéa de l'article L. 2132‑2 du code de la santé publique, sont insérés les mots : « Les professionnels de santé habilités, ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié le calendrier des examens de santé obligatoires des jeunes. Il est désormais prévu que trois des vingt examens,...

18/03/2019 — Amendement N° 1008 au texte N° 1767 - Après l'article 7 quinquies (Irrecevable)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à expérimenter pour une durée de trois ans, la détention de stock de vaccins contre la grippe saisonnière par l'infirmier libéral au sein de son cabinet, en vue de l'admini...

18/03/2019 — Amendement N° 996 au texte N° 1767 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courso...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La ministre de la santé souhaite la création de 4000 postes d'assistants médicaux d'ici 2020, faire gagner du temps médical pour mieux prendre en charge les patients est l'un des objectifs poursuivis...

18/03/2019 — Amendement N° 944 au texte N° 1767 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courso...

L'article L. 6122‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein des établissements de santé mentionnés à l'article L. 6147‑1 du présent code qui en font la demande, l'autorisation est délivrée aux structures administratives internes de l'établissement en charge directe de la mise en œuvre des activités de s...

18/03/2019 — Amendement N° 938 au texte N° 1767 - Article 9 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courso...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , dans le respect de l'article L. 6122‑3 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : La simplification des modalités d'autorisation d'activité sanitaire ne doit pas aboutir à modifier les personnes habilitées à disposer d'une telle autorisation. Ainsi, il est nécessaire de rappeler que cette simpli...

18/03/2019 — Amendement N° 936 au texte N° 1767 - Article 9 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courso...

À l'alinéa 2, après le mot : « Modifier », insérer les mots : « , de manière cohérente et concertée avec l'ensemble des acteurs, ». Exposé sommaire : Des travaux, associant l'ensemble des acteurs de soins, les représentants de patients, et les sociétés savantes, sont menés depuis plusieurs mois afin de moderniser et réformer le régime des ...

18/03/2019 — Amendement N° 934 au texte N° 1767 - Article 9 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces sujets sont bien trop importants pour que nous acceptions de légiférer par ordonnance. Ils nécessitent une concertation des parlementaires et des professionnels de santé.

18/03/2019 — Amendement N° 924 au texte N° 1767 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Acquaviva, Mme Dubié, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Corse est la seule région qui ne dispose pas de Centre Hospitalier Universitaire (CHU). Cette situation ne permet pas de répondre à tous les besoins des patients dans la mesure où certaines spécia...

18/03/2019 — Amendement N° 919 au texte N° 1767 - Après l'article 7 quinquies (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courso...

Le troisième alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer les vaccinations de l'ensemble des adultes, à l'exception de la première injection, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État, pris apr...

18/03/2019 — Amendement N° 918 au texte N° 1767 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Acquaviva, Mme Dubié, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Corse est la seule région qui ne dispose pas de Centre Hospitalier Universitaire (CHU). Cette situation ne permet pas de répondre à tous les besoins des patients dans la mesure où certaines spécia...

18/03/2019 — Amendement N° 913 au texte N° 1767 - Article 7 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courso...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : «aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l'article L. 6213‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à intégrer les biologistes médicaux parmi les professionnels de santé de ville, notamment ceux engagés dans l'org...

18/03/2019 — Amendement N° 906 au texte N° 1767 - Article 7 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courso...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil territorial de santé veille à l'articulation du projet territorial de santé avec les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie définis au 4° de l'article L. 312‑5 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Le projet territorial de santé ...

18/03/2019 — Amendement N° 900 au texte N° 1767 - Article 7 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courso...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434‑12, ainsi que par des établissements et services de santé, sociaux et médico‑sociaux, afin de coordonner leurs actions. L'élaboration d'un projet territorial de santé est initiée par » les mots : « le conseil territor...

18/03/2019 — Amendement N° 885 au texte N° 1767 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courso...

L'article L. 6152‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 6152‑5‑1. – Il peut être interdit aux praticiens hospitaliers d'exercer dans un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d'examens de biologie médicale ou une officine de pharmacie où...

18/03/2019 — Amendement N° 871 au texte N° 1767 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courso...

Le II de l'article L. 6154‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « et à titre principal » sont supprimés ; 2° Au 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 3° Au 3°, les mots : « soit inférieur » sont remplacés par les mots : « ne soit pas supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

18/03/2019 — Amendement N° 741 au texte N° 1767 - Après l'article 5 bis (Retiré)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courso...

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, les médecins exerçant au-delà de l'âge légal de départ en retraite bénéficient d'une exonération des charges de l'assurance vieillesse ». II. – La perte de recettes pour l...