Transformation de la fonction publique
(Article 28)

À l’alinéa 70, substituer aux mots : « l’offre de soins », les mots : « la politique de santé et d’autonomie ». Exposé sommaire : La dimension médico-sociale doit être englobée dans l’offre territoriale qui ne doit pas se limiter aux soins.

Après la dernière occurrence du mot : « travail », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « et au respect des prescriptions légales y afférentes notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de prendre en compte les situations liées à la maternité. » Exposé sommaire : Si le statut des fonctionnaires garantit l’égali...

 « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin de procéder à une évaluation précise de ses effets sur l’efficacité des services publics. Dans ce délai, un moratoire sur la fermeture des services publics est prononcé. » Exposé sommaire : Il n’est pas raisonnable de pe...

À l’alinéa 21, après le mot : « justifient », insérer les mots : « , notamment ceux soumis à l’obligation prévue au I des articles 25ter à 25quinquies ». Exposé sommaire : L’objet de l’article 16 du projet de loi est de simplifier le contrôle porté par la commission de déontologie de la fonction publique. Il prévoit cependant que l’autorit...

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « à la prévention des risques professionnels, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans les compétences de la nouvelle instance, qu’elle aura à connaître des questions relatives à la prévention des risques professionnels. Ceux-ci ne sont en ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les comités sociaux d’administration sont destinataires du cadre d’emplois de chaque filière et de leur usage au sein de chaque administration. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux comités sociaux d’administration d’avoir connaissance de la gestion des emplois au sein de chaq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi réduit en profondeur les attributions des commissions administratives paritaires. Il prévoit la suppression de l’avis de la CAP sur les questions liées aux mutations, mobilités, promotions et avancements dans les trois versants.

Compléter l’alinéa 47 par les mots : « et d’égalité professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à ce que les comités sociaux territoriaux connaissent également des questions en matière d’égalité professionnelle.

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le président ou la majorité des membres titulaires désignés par les organisations syndicales de la formation spécialisée, peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de la formation spécialisée de toute question liée à ses attributions qui présente un caractère d’urgence. » Exposé sommaire...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le I de l’article 25quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le fonctionnaire joint à cette déclaration la déclaration prévue à l’article 25ter. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu’avec la déclaration de situation patrimoniale, est systématiquement j...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de généraliser le recours aux agents contractuels. Cela soulève plusieurs questions sur le sens donné à la continuité du service public et à la dignité, l’impartialité, l’intégrité et la probité qu’on exige de la part des fonctionnaires. Le contrat de projet ici envisagé est e...

Supprimer les alinéas 18 à 23. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi réduit en profondeur les attributions des commissions administratives paritaires. Cet amendement propose de maintenir les compétences actuelles des CAP.

Après le mot : « sécurité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « , de conditions de travail et d’égalité professionnelle. » Exposé sommaire : La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail doit aussi avoir dans ses attributions l’égalité professionnelle afin de contribuer à la mise en œuvre des me...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 52, insérer les trois phrases suivantes : « Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel. Il rend compte des conditions dans lesquelles la collectivité ou l’établissement respecte ses obligations en matière de droit syndi...

À la fin de l’alinéa 46, supprimer les mots : « ayant un impact sur les personnels ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas faire figurer dans l’article la notion non pertinente « d’impact sur les personnels », dans la mesure où celle-ci est consubstantielle de toute décision relative à l’organisation, au fonctionnement des serv...

I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots : « trois cents », le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 41. Exposé sommaire : Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail sera supprimé, mais l’article 3 prévoit néanmoins pour la fonction publique territoriale une formation spéci...

I. – À l’alinéa 97, après le mot : « élus », insérer les mots : « au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ». II. – En conséquence, à l’alinéa 121, après le mot : « élus », insérer les mots : « au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ». III. – En conséquence, à l’alinéa 132, après le mot : « élus », insé...

I. – Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est dérogé à l’élection pour un autre cas, ces représentants peuvent être désignés dans les conditions prévues par décret après une consultation du personnel. » II. – En conséquence, après l’alinéa 122, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est dérogé à l’élection pour un autre ...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 10. II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 19, à l’alinéa 21, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23 et aux aliné...

À l’alinéa 7, après le mot : « élus », insérer les mots : « au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ». Exposé sommaire : L’alinéa 7 modifie l’article 14 de la loi du 11 janvier 1984 et précise les conditions d’élection des représentants du personnel siégeant à la commission administrative paritaire. Cependant, à l’inverse ...