Protection des données personnelles
(Article 9)

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 5 : « «Art. 49‑1. – I. – Pour l'application de l'article 62 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, la Commission nationale de l'informatique et des libertés coopère avec les autorités de contrôle des autres États membres de l'Union europé...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « un », le mot : « son ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la seconde occurrence du mot : « données », supprimer la fin de l'alinéa 50. Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – L'article 226‑16‑1-A du code pénal est abrogé. » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. – ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « obtenir », le mot : « ordonner ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après le mot : « traitements », insérer les mots : « conformes aux règlements types mentionnés aub du 2° du I de l'article 11 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de sécuriser l'exception introduite pour les employeurs ou les administrations recourant à des traitements de données biométriques de leurs salariés ou ...

Après le mot : « enregistrées », supprimer la fin de l'alinéa 47. Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « de l'État », les mots : « d'un État ». Exposé sommaire : Amendement de précision.