Les interventions de Paula Forteza sur ce dossier
188 amendements trouvés
22/01/2018 — Amendement N° CL137 au texte N° 490 - Article 9 (Adopté)
Mme Forteza
À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « vertu », le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/01/2018 — Amendement N° CL229 au texte N° 490 - Article 17 (Adopté)
Mme Forteza
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou la cessation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Conseil d'Etat d'ordonner, sur demande de la CNIL, la « cessation » du transfert de données à caractère personnel vers un État tiers, pour se cantonner à la possibilité d'ordonner « la suspens...
22/01/2018 — Amendement N° CL93 au texte N° 490 - Article 1er (Adopté)
Mme Forteza
À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « l'instance nationale d'accréditation, mentionnée », les mots : « l'organisme national d'accréditation, mentionné ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
22/01/2018 — Amendement N° CL97 au texte N° 490 - Article 3 (Adopté)
Mme Forteza
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot : « Les », le mot : « Ses ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
22/01/2018 — Amendement N° CL196 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza
À l'alinéa 132, substituer aux mots : « s'il », les mots : « si ce responsable ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
22/01/2018 — Amendement N° CL175 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza
À l'alinéa 62, supprimer les mots : « physique concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, supprimant une précision inutile.
22/01/2018 — Amendement N° CL258 au texte N° 490 - Article 13 (Adopté)
Mme Forteza
Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire ces dispositions relatives à la recherche dans la section 2 du présent chapitre qui lui est dédié.
22/01/2018 — Amendement N° CL181 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza
I. – À l'alinéa 96, après la seconde occurrence du mot : « traitement », insérer les mots : « de ces données ». II. – En conséquence, à l'alinéa 109, après le mot : « traitement », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de précision.
