Protection des données personnelles
(Article 16)

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « 3° Qui ont pour objet de mettre à la...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer au mot : « commission », les mots : « Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Au début de l'alinéa 35, substituer aux mots : « Dans les », les mots : « En cas de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 111, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou », les mots : « . Hors le cas prévu au 1° du II, il l'informe également de la possibilité ». Exposé sommaire : Le nouvel article 70‑21 transpose les articles 13, 15 et 16 de la directive en prévoyant qu'en cas de restriction des droits d'information, d'accès, de rectification...

I. – À la première phrase de l'alinéa 140, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 148. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l'alinéa 9, insérer les mots : « En concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des acteurs concernés, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'élaboration des règlements types doit se faire en concertation avec les organismes publics et privés représentatifs d...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 45, substituer aux mots : « Le comité d'expertise est », les mots : « Les membres du comité d'expertise sont ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Substituer aux alinéas 126 à 129 les deux alinéas suivants : « 4° La Commission européenne a adopté une décision d'adéquation en application de l'article 36 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précitée ou, à défaut, des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère...