Protection des données personnelles
(Article 16)

À l'alinéa 4, après le mot : « avis », insérer les mots : « motivé et publié ». Exposé sommaire : Cet amendement, de cohérence, précise que l'avis de la CNIL sur le projet de décret fixant la liste des personnes collaborant au service public de la justice habilitées à procéder au traitement de données pénales devra être motivé et publié. ...

I. – À l'alinéa 21, supprimer les mots : « de santé ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « personnel », insérer les mots : « dans le domaine de la santé ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 4°bisLe IV est ainsi modifié : «a)Après le mot : « traitement », la fin est ainsi rédigée : « est soumis aux modalités de contrôles prévues à l'alinéa suivant. » ; «b)Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « La conformité de ces traitements est contrôlée, en coopération avec la Com...

Au 6° de l'article L. 1461‑7 du code de la santé publique, la référence : « 56 » est remplacée par la référence : « 57 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 118, substituer au mot : « sous-section », le mot : « section ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. – À l'alinéa 73, substituer aux mots : « et la », les mots : « ou celle d'une ». II. – En conséquence, à l'alinéa 84, substituer à la seconde occurrence du mot : « la », les mots : « celle d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « renouvelé une fois », les mots : « prolongé une fois pour la même durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « autorisée », supprimer la fin de l'alinéa 52. Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.

À l'alinéa 120, substituer aux mots : « n'appartenant pas à », les mots : « non membres de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition selon laquelle une personne ne souhaitant pas être informée d'un diagnostic serait privée de son droit de donner son consentement pour le traitement des données de santé résultant de cet acte. Il n'y a en effet aucun lien entre l'absence d'informa...

À la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « en vertu des dispositions », les mots : « en application de la section 2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 15, après le mot : « autorités », insérer les mots : « de contrôle ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l'alinéa 131, substituer à la première occurrence du mot : « des », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « de données à caractère personnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 4, après le mot : « publique, » insérer le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 54, supprimer le mot : « (fiabilité) ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot : « (intégrité) ». Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'impo...

À la première phrase de l'alinéa 131, supprimer la deuxième occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la sixième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « elle fait » les mots : « elles font ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la huitième phrase du même alinéa : « En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause font …(le reste sans change...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « La personne concernée », les mots : « Toute personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° A Au second alinéa du II de l'article 13, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ; « 1° L'article 15 est ainsi modifié : «a)Le quatrième alinéa est supprimé ; «b) Aux cinquième et sixième alinéas, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I...