Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 31 quater)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par les sénateurs, a pour objet de permettre aux communes du bassin parisien d'exercer la compétence d'élaboration du plan local d'urbanisme. Depuis 2010, les différentes lois relatives à l’intercommunalité ont procédé à des transferts successifs de compétences au profit des éta...

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : «Art. L. 12‑1. – I. – Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République sont inscrites sur les listes électorales de la commune de leur domicile ou de leur dernière résidence à condition que cette résidence ait été de six mois au moins. » I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le dispositif introduit par le Sénat conduisant à élire les Vice-présidents du bureau du conseil communautaire au scrutin de liste à la majorité absolue sans panachage, ni vote préférentiel. Cette disposition présente deux difficultés. D'une part, l'établissement de la l...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l’assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en partie s...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’alinéa 5 de l’article 5 B, introduit en commission des lois du Sénat, qui prévoit qu’en cas de restitution d’une compétence non prévue par la loi d’un EPCI à fiscalité additionnelle à ses communes, une délibération du conseil communautaire détermine le coût des dépenses ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 5 D afin de rétablir les catégories de compétences optionnelles pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 7 bis D ayant pour objet de rétablir l’intérêt communautaire de la compétence en matière de zones d’activité économique. En l'état actuel du droit, cette dernière est attribuée de plein droit aux intercommunalités sans nécessité de reconnaître préalablement un ...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Une plaque inaugurale devra mentionner l’ensemble des financeurs du projet. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire la publicité des principaux financeurs d’un projet communautaire sur une plaque inaugurale dédiée. En effet, de nombreux projets...

Le chapitre II de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par un article 31bis ainsi rédigé : « «Art. 31 bis. – Les conseillers des Français de l’étranger ont accès à un dispositif de formation en lien avec l’exercice du mandat, mis en œuvre par l’administration consul...

 « Aux premier à dernier alinéas de l’article 14 de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les mots : « conseillers consulaires » sont remplacés par les mots : « élus locaux des Français de l’étranger ». » Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie loca...

Rédiger ainsi cet article : I. – À l’article L. 1132‑1 du code du travail, après le mot : « mutualistes », sont insérés les mots : « , de son exercice d’un mandat électif local ». II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 2123‑9 est supprimé ; 2° Le dernier alinéa de l’art...

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, arrondi à l’entier inférieur, ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil départemental, arrondi à l’entier inférieur, ». III. – En con...

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les onze alinéas suivants : « I. – Le titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 3331‑7 ainsi rédigé : « «Art. L. 3331‑7. – Il est créé dans chaque commune dans laquelle le maire exerce, par délégation du...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 100 000 » le nombre : « 50 000 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 2° Après l’article L. 3123‑17, il est inséré un article L. 3123‑17‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 3123‑17‑1. – Dans les conditions fixées par leur règlement intéri...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’alinéa 8 de l’article 14, ajouté lors de la lecture du projet de loi au Sénat, pose un problème d’articulation entre les outils mis à la disposition des pouvoirs publics pour lutter contre les infractions aux règles d’urbanisme. En effet, en matière pénale, le code de l’urbanisme prévoit déjà dans so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 A autorisant le transfert de compétences facultatives « à la carte » à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. En effet, cette disposition entrainerait une complexification de l'exercice de la compétence par l'...

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « , après passage dans l’isoloir et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation, ajoutée en première lecture au Sénat, d’installer dans les établissements pénitentiaires des isoloirs pour le vote par correspondance des personnes détenues. La rédaction initiale de l’article 33 apporta...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2123‑24‑1, il est inséré un article L. 2123‑24‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 2123‑24‑2. – Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes nature libellées en euros dont bénéficient les élus siégeant au conseil mu...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : En premier lieu, cet amendement créé une commission municipale de débits de boissons dans les communes dans lesquelles le maire exerce les prérogatives mentionnées au premier alinéa du 2 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique. Cet amendement vise en deuxième lieu à supprimer la ...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « qui en fait la demande l’exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées aux 1 et » les mots : « d’une commune comprenant une commission municipale de débits de boissons qui en fait la demande l’exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives ment...