Respect des principes de la république
(Article 25 bis)

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « V ter. – Le fonds de dotation bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versées en numéraire ou consentis en nature par un État étranger se trouvant hors de l'Union européenne, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étr...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « , à l’exception de celles encadrant des mineurs au sens de l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles qui sont régies par l’article L. 227‑5 du même code, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après la prem...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une association, autre que cultuelle, mentionnée au premier alinéa du présent article sollicite l’octroi d’une subvention pour effectuer un service associatif ouvert à un public mineur, et pour lequel elle n’a pas reçu d’agrément de l’autorité de l’État en charge de la jeunesse, elle est te...

À l’alinéa 2, après le mot : « républicain, » insérer les mots : « conformément à l’article premier de la Constitution, à promouvoir et ». Exposé sommaire : Faire référence au texte le plus élevé dans la hiérarchie des normes de notre République prend ici tout son sens. Par ce contrat d’engagement républicain, les associations s’engagent a...

Au premier alinéa de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « dangereux » sont insérés les mots : « , ou participant à l’exercice d’une mission au sein d’un service éducatif ou sanitaire, ». Exposé sommaire : Actuellement, la procédure de criblage des recrutements par le SNEAS ne concerne que les métiers en lien ...

Au premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « sûreté » sont insérés les mots : « ainsi que de leurs sous-traitants ». » Exposé sommaire : L’article 5 de la loi du 22 mars 2016, dite « loi Savary », offre la possibilité de saisir le SNEAS dans le cadre des recrutements et des mobilités internes, su...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° L’avant-dernier alinéa de l’article 706‑25‑9 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , ainsi que pour les emplois relevant des services éducatifs et sanitaires et des transports publics ». » Exposé sommaire : Les maires et les présidents des collectivités territoriales et de...

À l’article L. 6146‑1 du code de la santé publique, après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le directeur de l’établissement désigne un référent laïcité parmi les agents de direction et un parmi les personnels soignants de l’ensemble des pôles d’activité. « Les deux référents laïcité sont chargés d’apporter tout c...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2123‑12, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une formation au principe de laïcité est proposée au cours de la première année de mandat pour tous les élus. » ; 2° Après la première phrase du premier aliné...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les dispositions réglementaires, applicables aux organismes de droit public ou privé exécutant une mission de service public, précisent obligatoirement les modalités de contrôle et de sanction des obligations.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette déclaration vaut autorisation provisoire. Dans ce cas, une enquête et un contrôle sont effectués par les autorités compétentes conformément aux dispositions de l’article 131‑10, dans un délai compris entre trois e...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur, du Président de la République, d’un ou plusieurs membres du ministère, d’un ou plusieurs membres de l’une ou de l’autre Chambre, d’un fonctionnaire public, d’un dépositaire ou d’un agent de l’autorité publique, d’un ministre de l’un des cultes salariés par l’É...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une association, autre que cultuelle, mentionnée au premier alinéa du présent article sollicite l’octroi d’une subvention pour effectuer un service associatif ouvert à un public mineur, elle est tenue d’assurer l’égalité des usagers de ce service associatif, et de veiller au respect du prin...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ainsi qu’à la neutralité des encadrants ». Exposé sommaire : le présent amendement vise à étendre la question de la neutralité aux encadrants sportifs d'associations ayant conclu un contrat d'engagement républicain.

À l’alinéa 5, après le mot : « établissement », insérer les mots « ou l’incitation à l’établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sanctionner, non plus seulement un médecin qui établirait un certificat de virginité, mais également celles et ceux qui inciteraient à l'établissement dudit certificat. Il s'agit là de ne p...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 312‑2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune pratique ou manifestation cultuelle n’est autorisée dans les équipements sportifs visés au premier alinéa. Exceptionnellement, le préfet territorialement compétent peut déroger aux dispositions du présent alinéa sur proposition du m...

Le troisième alinéa de l’article 21‑2 du code civil est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Nul ne peut acquérir la nationalité française dans les conditions prévues aux précédents alinéas s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’hi...

La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code du sport est complétée par un article L. 121‑5‑1 ainsi rédigé « Art. L. 121‑5‑1. – Les membres d’une association sportive qui, à titre bénévole, remplissent des fonctions de gestion et d’encadrement, sont astreints à une obligation de neutralité philosop...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan sur l’application de l’article R. 4127‑7 du code de la santé publique et le respect des volontés du patient dans le cadre des soins obstétriques et gynécologiques. Exposé sommaire : Cet amendement propose ...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Le quatrième alinéa, tel qu’il résulte du c du 4° du I du présent article, est complété par les mots et la phrase suivante : « et à l’acquisition des notions de république et de laïcité. Elle veille également à la transmission des instructions et informations en matière d’éducation ...