Démocratiser le sport en france
(Article 3 ter)

Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « diversités », sont insérés les mots : « , aux actions visant à promouvoir la pratique d’activités physiques et sportives dans le cadre de l’entreprise ». Exposé sommaire : Selon le rapport « Faire de la France une Nation sportive » remis au Gouvernement ...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 552‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « du », sont insérés les mots : « premier et du » ; 2° La seconde phrase est ainsi supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé : « Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030. « La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la cult...

L’article L. 1172‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « durée », sont insérés les mots : « ou d’une maladie chronique et présentant des facteurs de risque » et le mot : « traitant » est remplacé par les mots : « prenant en charge » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Afin...

Au premier alinéa de l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique, les mots : « atteints d’une affection de longue durée » sont supprimés. Exposé sommaire : Afin de démocratiser le sport en France, il est important que les médecins, quels qu’ils soient, puissent se saisir de la possibilité d’encourager leur patient à pratiquer régulièreme...

À la première phrase du IX de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, les mots : « sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport » sont remplacés par les mots : « sportif espoir, sportif des collectifs nationaux sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 221-2 du code du sport, à l...

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa du I de l’article L. 212‑9 est ainsi rédigé : « « I. Nul ne peut exercer une fonction impliquant l’encadrement, l’intervention ou l’entraînement d’un ou plusieurs pratiquants dans un établissement d’activités physiques ou sportives, à titre rémunéré ou bénévole, s’il a...

Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : "Afin de permettre la pluralité des diffuseurs et par dérogation aux dispositions de l’article 53 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les services nationaux de télévision peuvent procéder à la diffusion de messages publicitaires dont le temps maximal ...

Après le mot : « lesquelles » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « les instances dirigeantes de la fédération et de ses organes régionaux représentent fidèlement la proportion du sexe le moins représenté parmi les licenciés. Cette proportion est calculée au niveau national pour l’ensemble de la fédération et au niveau de chaque ligue pour ...

À la première phrase du IX de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, les mots : « sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport » sont remplacés par les mots : « sportif espoir, sportif des collectifs nationaux sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 221-2 du code du sport, à l...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 1° Le premier alinéa du I de l’article L. 212‑9 est ainsi rédigé : " I. Nul ne peut exercer une fonction impliquant l’encadrement, l'intervention ou l'entraînement d'un ou plusieurs pratiquants dans un établissement d’activités physiques ou sportives, à titre rémunéré ou bénévole, s’il a fait l’objet d’une condamnation...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le même article du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Afin de permettre la pluralité des diffuseurs et par dérogation aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les services nationaux de télévisi...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « si elle répond aux caractéristiques définies au second alinéa de l’article L. 122‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Il apparaît que ce modèle coopératif ne puisse permettre de répondre précisément aux besoins des sociétés sportives professionnelle. Aussi, le présent amendement propose de restreindre...

Le troisième alinéa de l’article L. 141‑1 du code du sport est ainsi rédigé : « Aux fins de leur approbation, les statuts du comité national olympique et sportif français comportent des dispositions visant à assurer une représentation paritaire entre les hommes et les femmes au sein de l’ensemble de ses organes nationaux et régionaux. » Expos...

Le troisième alinéa de l’article L. 141‑1 du code du sport est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Aux fins de leur approbation, les statuts du comité national olympique et sportif français comportent des dispositions visant : « 1° à assurer une représentation paritaire entre les hommes et les femmes au sein de l’ensemble des ses org...

Le troisième alinéa de l’article L. 141‑1 du code du sport est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Aux fins de leur approbation, les statuts du comité national olympique et sportif français comportent des dispositions visant : « 1° à assurer une représentation paritaire entre les hommes et les femmes au sein de l’ensemble des ses or...

Le titre-sport est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés ou aux agents publics pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’une prestation sportive auprès d’une association sportive mentionnée au L121‑1 du code du sport ou d’une société sportive mentionnée à l’article L122‑2 du code du sport. Ces tit...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 1° A Le 1° est complété par les mots : « , notamment à travers des projets intergénérationnels » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire, dans les objectifs des Conférences régionales du sport (CRS), l’élaboration de projets intergénérationnels dans la pratique sportive. D’ap...

Après l’article L. 131‑13 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑13‑1. – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les statuts mentionnés au I de l’article L. 131‑8 du même code peuvent permettre l’affiliation de toute ligue ou comité sp...

Après la mention : « II », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « et après transmission par le demandeur des informations utiles à la caractérisation de l’atteinte aux droits mentionnés à l’article L. 333‑10 selon les modalités qu’elle recommande, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet commun...