Démocratiser le sport en france
(Article 11)

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Spécifiquement dans ce cadre, les dispositions de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ne peuvent s’appliquer. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux chaines évoquées de monétiser des retransmissions évoquées afin...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 212‑9, après le mot : « exercer , », sont insérés les mots : « de fonction, ni intervenir à titre bénévole ou rémunéré, auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322‑1 du code du sport, ». Exposé sommaire : L...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « pouvant prendre en compte la répartition par sexe des licenciés, sans pouvoir être inférieure à 25 % » les mots : « reflétant a minima la répartition entre les licenciés » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose d'introduite une nuance dans l'organisation des...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans le cas où la proportion de licenciés de la fédération d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie une proportion minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe, reflétant a minima la répartition entre les licenciés. » Ex...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « notamment dans le cadre d’orientation et de réorientation, dans et hors cursus des jeunes » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à évoquer la question de l'orientation des jeunes dans le cadre des plan sportifs locaux.

Après le II bis de l’article L. 131‑8 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. – Les statuts mentionnés au I du présent article favorisent la représentation démocratique des sportifs professionnels et des sportifs de haut niveau inscrits sur les list...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5214‑16 est ainsi modifié : a) Après le 7° du I, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire...

I. – Après le 19° de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° bis A ainsi rédigé : « 19° bis A le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-sports émis conformément aux dispositions du chapitre II bis du titre VI du livre II de la t...

L’article L. 131-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au-delà d’un seuil de pratiquants au niveau national déterminé par décret, elles diffusent la pratique du e-sport et mettent en place, dans chaque département, un lieu dédié. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la pratique du e-sport dans notre pay...

L’article L. 131‑4 du code du sport est complété par huit alinéas ainsi rédigé : « Il est créé une Commission nationale chargée du contrôle des élections et des campagnes électorales des instances dirigeantes des fédérations sportives délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14. « Cette Commission a pour objectif, pour les élections des in...

L'article L. 131-4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131-14 du présent code procède au remboursement des dépenses de campagne de tout candidat ou liste candidate à l’élection de ses instances dirigeantes. Les conditions de remboursement sont fixées par la Commis...

Compléter l’intitulé du titre III de la proposition de loi par les mots : « du football professionnel français ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre III de la proposition de la présente loi car elle n’apporte pas à ce stade les réponses nécessaires à la crise du sport français, à ces associations sportives qui attenden...

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » les mots : « deux successifs, renouvelables dans la limite de trois mandats. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le nombre de mandats successifs à deux, renouvelables dans la limite de trois mandats au total pour une même personne à la tête d’une ligue professionnelle, à l...

L’article L. 141-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les statuts mentionnés au deuxième alinéa du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président du Comité national olympique et sportif français ne peut excéder le nombre de deux successifs, renouvelables dans la limi...

L’article L. 141‑1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins de leur approbation, les statuts du Comité paralympique et sportif français prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président du Comité paralympique et sportif français ne peut excéder le nombre de deux successifs, renouvel...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Sont ajoutés un 6° et un 7° ainsi rédigés : » II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 7° Aux présidents des instances dirigeantes régionales des fédérations sportives délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14 du code du sport. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à é...

I. - Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 611-4 du code de l’éducation, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et aux arbitres ». II. - Au deuxième alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport, après la première occurrence du mot : « sportifs », sont insérés les mots : « des juges et arbitres espoirs ». Exposé somm...

L’article L. 231‑2‑1 du code du sport est ainsi rédigé : « I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est, sous réserve du II du présent article, subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédérati...

L’article L. 231‑2 du code du sport est ainsi rédigé : « Art. L. 231‑2. – Sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, l’obtention ou le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de ...

Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « diversités », sont insérés les mots : « , aux actions visant à promouvoir la pratique d’activités physiques et sportives dans le cadre de l’entreprise ». Exposé sommaire : Selon le rapport « Faire de la France une Nation sportive » remis au Gouvernement ...