Respect des principes de la république

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « huit jours » les mots : « trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer le délai pour le dépôt des déclarations d’instruction en famille à trois mois avant la rentrée scolaire au lieu de huit jours, afin de laisser le temps aux services compétents d’étudier le dossier. Ce délai de t...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Si, par leur attitude, les parents s’opposent au contrôle de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, ils sont mis en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé dans les mêmes conditions qu’au quatrième alinéa du présent article. » Exposé s...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 28 du présent projet de loi permet aux associations de posséder des immeubles acquis à titre gratuit qui ne sont pas directement nécessaires à leur objet, afin de pouvoir en tirer des revenus qui pourront servir à financer des activités cultuelles. Cet amendement propose de supprimer cette di...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ». Exposé sommaire : Malgré l’interdiction officielle de la polygamie en France, un rapport de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) estimait en 2006 qu’entre 18 000 et 20 000 foyers étaient encore polygames en France. Soit environ 200 000 pers...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 36 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 36‑2 ainsi rédigé : « Art. 36‑2. – I. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut prononcer la fermeture temporaire des lieux de culte dans ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi du recensement et l’obligation d’assiduité scolaire. Ce rapport étudie particulièrement la mise en œuvre des traitements automatisés de données relatifs au recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire et...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) L’article 721‑1‑1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « , à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 à 421‑2‑5‑2 du même code, » sont supprimés et la référence : « à l’article 721 » est remplacée par les références :...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le contrat d’engagement républicain impose également le respect de la laïcité et de la neutralité par les éducateurs sportifs. » Exposé sommaire : Cet amendement propose l’élargissement des obligations déterminées par le contrat d’engagement signé par les fédérations sportives. Face à la montée...

À l’intitulé du projet de loi, substituer aux mots : « confortant le respect des principes » les mots : « visant à garantir la prééminence des lois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une réécriture du titre du présent projet de loi. La République doit réagir face aux revendications communautaristes qui prétendent faire prévaloir s...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « 1° ter L’article L. 441‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « peut », la fin du I est ainsi rédigée : « solliciter l’autorisation d’ouvrir un établissement scolaire privé à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, qui transmet la demande au maire de...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « peut s’opposer » les mots : « s’oppose ». Exposé sommaire : Il est logique qu’une association cultuelle qui porte atteinte aux principes de la République et met en danger nos concitoyens ne puisse en aucun cas bénéficier, avec l’accord de l’État, d’aides qui lui permettront de poursuivre ses actions. ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1115‑3-1. – Est puni de la même peine le fait de demander l’établissement d’un certificat de virginité pour soi-même ou pour autrui. » Exposé sommaire : Le présent article vient donner un cadre légal à la condamnation très largement majoritaire de l'établissement de certificats de...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « L’association mentionnée au premier alinéa ne peut ni vendre ni céder ses biens immobiliers à un État, à une personne morale étrangère ou à une personne physique non-résidente en France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les influences étrangères sur les associations mixtes, en ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le référent laïcité peut mettre en place un comité de sûreté en relation permanente avec le responsable de l’administration, de la collectivité ou de l’établissement public dont il dépend afin de l’assister dans ses missions. ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conclusions de l’instaura...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Si les conditions prévues au premier alinéa du I du présent article continuent d’être réunies, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut prononcer la prorogation de la fermeture des lieux de culte pour une nouvelle durée proportionn...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – Le I de l’article L. 914‑3 du code de l’éducation est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Ou s’il n’a cinq ans d’activité d’enseignement, de soutien scolaire, d’instruction en famille, d’accompagnement paramédical des élèves ou de production de manuels scolaires...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « chargé des sports » les mots : « de l’intérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remettre la compétence en matière de délivrance des agréments au ministère de l’intérieur en lieu et place du ministère des sports. En effet, en matière de lutte contre les séparatismes et de préservation des p...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les associations cultuelles ne peuvent ni vendre ni céder leurs biens immobiliers à un État, à une personne morale étrangère ou à une personne physique non-résidente en France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les influences étrangères sur les associations cultuelles, en empêcha...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Si actuellement, l’État exerce une tutelle sur les fédérations sportives, il ne faut pas oublier que celles-ci « exercent leur activité en toute indépendance », comme le prévoit l’article L. 131‑1 du code du sport. Ainsi, remplacer cette tutelle par un contrôle marque un désengagement de l’État ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Au I de l’article L. 441‑1, après le mot : « intention », sont insérés les mots : «, au plus tard le 31 mars précédant l’année scolaire à laquelle est censé ouvrir ledit établissement, » ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement propose de fixer un délai pour le d...