Respect des principes de la république
(Article 4 bis)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux établissements d’enseignement privés sous contrat au sens des articles L. 442‑5 et L. 442‑12 du code de l’éducation ni aux établissements de santé privés mentionnés aux articles L. 6161‑1 à L. 6163‑10 du code de la ...

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Substituer un régime de fermeture administrative à un régime de fermeture par le juge judiciaire n’est ni utile ni prudent. Actuellement, l’administration peut « vider » une école en 15 jours, en mettant en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un a...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un contrat », les mots : « une charte ». II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, substituer aux mots : « le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit », les mots : « la charte d’engagement républicain qu’elle a souscrite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre de côté la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1110‑2‑2 (nouveau). – Un professionnel de santé doit alerter le procureur de la République, lorsqu’une demande lui est faite afin d’établir un certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne. ; ». II. – En conséquence, après la référence et le signe : « L. 1110‑2, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

L’article L. 552‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement des prestations est interrompu en cas de non-respect des obligations mentionnées au premier alinéa du présent article. Un remboursement rétroactif des sommes déjà versées et perçues peut être demandé par l’organisme prestataire s’il s’avè...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Dans un délais de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un état des lieux précis des suites judiciaires données aux signalements enregistrés sur la plateforme PHAROS. Exposé sommaire : La plateforme PHAROS (Plateforme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement et d’Orientation des Signa...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « saisit », les mots : « doit saisir ». Exposé sommaire : Cet ajout a pour objectif d’obliger l’officier de l’état civil de saisir le procureur de la République.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Depuis la loi du 28 mars 1882, les parents doivent assurer l’instruction de leurs enfants. Ils conservent ainsi une liberté de choix quant à la méthode d’instruction : au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé ou par le biais de l’instruction en famille (IEF). ...

Le chapitre V du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1115‑3. – Toute pression exercée par un membre de la famille, un proche ou un tiers à l’égard d’une personne afin que puisse être établi un certificat aux fins d’...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Depuis la loi du 28 mars 1882, les parents doivent assurer l’instruction de leurs enfants. Ils conservent ainsi une liberté de choix quant à la méthode d’instruction : au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé ou par le biais de l’instruction en famille (IEF). ...

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le délai de validité de la déclaration de qualité cultuelle. Une association cultuelle n’a pas vocation à changer de qualité régulièrement, il semble donc raisonnable d’allonger ce délai pour une réévaluation tous les dix ans.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, après le mot : « privée, » insérer les mots : « scolaire, universitaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les dispositions du présent article à la vie scolaire. Diffuser le nom ou l’adresse de l’école, du collège, du lycée ou de l’université d’un enfant, d’un étudiant ou de toute autre personne, dans le but...

Chaque fédération ou club sportif, professionnel ou amateur, organise une cérémonie de levée des couleurs, hymne national suivi de salut au drapeau, avant toute manifestation ou compétition sportive. Exposé sommaire : Le respect des principes de la République, l’appartenance à la France et à la communauté nationale ne doivent pas être théoriq...