Les interventions de Philippe Benassaya sur ce dossier

903 amendements trouvés


28/01/2021 — Amendement N° 2397 au texte N° 3797 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. Teissier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Cattin, M. Menuel, M. Benassaya, M. Au...

 « I. – Le 2° et le 4° de l’article L. 521‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. « II. – Les 2° , 3° et 4° de l’article L. 521‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. » II. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son in...

28/01/2021 — Amendement N° 2396 au texte N° 3797 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Teissier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Cattin, M. Menuel, M. Benassaya, M. Aubert, Mme Boë...

L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout ressortissant étranger qui a fréquenté de manière récurrente un lieu de culte ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture prise en application du présent article, ou qui viole cette mesure de fermeture, fait l’objet d’une mesure d’expulsion. ...

28/01/2021 — Amendement N° 2395 rectifié au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Teissier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Breton, M. Cattin, M. Menuel, M. Benas...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Le troisième alinéa de l’article L. 131‑10 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente en matière d’éducation a l’obligation de s’assurer que les personnes responsables de l’instruction à domicile n’ont pas fait l’objet d’une inscription au fichier de traite...

28/01/2021 — Amendement N° 2394 au texte N° 3797 - Titre (Rejeté)
M. Teissier, M. Descoeur, M. Cattin, M. Menuel, M. Benassaya, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, M....

Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi : « de lutte contre le séparatisme ». Exposé sommaire : Ce projet de loi est né du discours du président de la République, prononcé le 2 octobre 2020 aux Mureaux (Yvelines). Dans son intervention Emmanuel Macron avait fustigé le « séparatisme islamiste », affirmant que « à quoi nous devons nous atta...

28/01/2021 — Amendement N° 1717 au texte N° 3797 - Article 16 (Rejeté)
M. Benassaya, M. Therry, M. Reda, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme G...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 1115‑5. – Tout étranger demandant pour lui-même ou pour autrui un certificat de virginité est condamné à une peine d’interdiction du territoire français telle que définie à l’article L. 131‑30 du code pénal. Cette peine est assortie d’une obligation de quitter le territoir...

28/01/2021 — Amendement N° 1683 au texte N° 3797 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mme Le Grip, M. Reda, M. Schellenberger, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Anthoine, M. Pi...

La section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 434‑23‑2 ainsi rédigé : « Art. 434‑23‑2. – Le fait, pour une personne physique ou morale, d’entraver l’application de la loi en mettant en place des stratégies visant à vider de leur contenu les sanctions prononcées par la justice est puni de...

28/01/2021 — Amendement N° 1682 au texte N° 3797 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mme Le Grip, M. Reda, M. Schellenberger, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Anthoine, M. Pi...

L’article 3 de la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’intégralité du coût inhérent au stage est entièrement à la charge de la personne verbalisée. » Exposé sommaire : Face aux problèmes posés pour l’ordre public par le port de tenues des...

28/01/2021 — Amendement N° 1681 au texte N° 3797 - Titre (Rejeté)
M. Benassaya, M. Reda, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme Genevard, M....

Compléter l’intitulé du projet de loi par les mots : « pour lutter contre le séparatisme ». Exposé sommaire : L’urgence et la nécessité d’une telle loi ont une origine qu’il nous faut désigner. En effet, comment pourrions-nous gagner le combat qui nous oppose aux adversaires ou aux ennemis des « principes de la République » si nous ne sommes...

28/01/2021 — Amendement N° 1680 au texte N° 3797 - Titre (Rejeté)
M. Benassaya, M. Therry, M. Reda, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme G...

Compléter l’intitulé du projet de loi par les mots : « face à l’islamisme politique ». Exposé sommaire : L’urgence et la nécessité d’une telle loi ont une origine qu’il nous faut désigner. En effet, comment pourrions-nous gagner le combat qui nous oppose aux adversaires ou aux ennemis des « principes de la République » si nous ne sommes pas ...

28/01/2021 — Amendement N° 1678 au texte N° 3797 - Article 25 (Rejeté)
M. Therry, M. Benassaya

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et des valeurs et principes qu’il défend. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de souligner l’importance du contenu du « contrat d’engagement républicain ». Il veut donc inscrire que les fédérations sportives sont tenues « de participer à la promotion et à la diffusion auprès des acteurs...

28/01/2021 — Amendement N° 1665 au texte N° 3797 - Article 24 (Rejeté)
M. Therry, M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Reda, Mme Audibert, Mme Blin

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et aux valeurs et principes de la République ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de compléter cet alinéa, en subordonnant la conclusion d’un contrat d’enseignement avec un établissement d’enseignement privé au respect des valeurs et principes de la République. Dans sa forme actuelle, c...

28/01/2021 — Amendement N° 1635 au texte N° 3797 - Titre (Rejeté)
M. Ciotti, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M...

Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi : « visant à combattre l’islamisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le titre du projet de loi pour le nommer "projet de loi visant à combattre l'islamisme", ce qui doit être le principal objectif de ce texte.

28/01/2021 — Amendement N° 1634 au texte N° 3797 - Article 40 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Sermier, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. D...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que d’une peine d’inéligibilité ». Exposé sommaire : L’article 40 prévoit une interdiction de propagande électorale et de tenue d’opérations de vote dans des lieux cultuels Le présent amendement prévoit que les peines encourues comprennent également une sanction d’inéligibilité.

28/01/2021 — Amendement N° 1633 au texte N° 3797 - Article 35 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Sermier, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. D...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « , actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, » les mots : « et actuelle ». Exposé sommaire : L’article 35 prévoit que l’administration peut s’opposer au financement étranger direct ou indirect d’une association cultuelle pour un grave motif d’ordre public lorsque le...

28/01/2021 — Amendement N° 1632 au texte N° 3797 - Article 35 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Sermier, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. D...

Rédiger ainsi cet article : « Les associations cultuelles ne peuvent bénéficier, directement ou indirectement, d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non...

28/01/2021 — Amendement N° 1631 au texte N° 3797 - Article 34 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Sermier, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. D...

À l’alinéa 5, substituer au montant : « 9 000 », le montant : « 20 000 ». Exposé sommaire : L’article 34 prévoit que une amende de 9 000 euros en cas de manquement, pour le dirigeant ou l’administrateur d’une association, aux obligations administratives et comptables prévues à l’article 33. Cette sanction apparait insuffisante au regard d...

28/01/2021 — Amendement N° 1630 au texte N° 3797 - Article 26 (Retiré avant séance)
M. Ciotti, M. Sermier, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Door, Mme Boëlle, Mme ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « Les dispositions du présent article sont également applicables aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. » Exposé sommaire : L’article 26 a notamment pour objectif de renforcer les procédures de démocratie interne afin de mieux lutter con...

28/01/2021 — Amendement N° 1629 rectifié au texte N° 3797 - Article 19 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Sermier, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Door, Mme Boëlle, Mme ...

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivant : « 1° bis Le II du même article 6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, les personnes mentionnées au 2 du I du présent article, dont l’activité dépasse un seuil de nombre...

28/01/2021 — Amendement N° 1628 au texte N° 3797 - Article 19 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Sermier, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. D...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La sanction en cas de non respect de l’obligation de retirer ou de rendre inaccessible les contenus est d’un an d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende pour une personne physique. Ce montant est porté à 37,5 millions d’euros pour une personne morale. » Exposé sommaire : L'article 19 prévoit q...

28/01/2021 — Amendement N° 1627 au texte N° 3797 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Sermier, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. D...

Le chapitre II du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 423-24 ainsi rédigé : « Art. L. 42...