Les interventions de Philippe Benassaya sur ce dossier
903 amendements trouvés
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 1115‑6. – Le fait de porter atteinte à l’intégrité corporelle d’une mineure dans le but de réaliser une mutilation sexuelle féminine, notamment l’excision, est puni selon les modalités des articles 222‑9 et 222‑10 du code pénal. « Art. L. 1115‑5‑7. – Le fait de fair...
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « exprime personnellement sa volonté de subir une telle intervention » les mots et la phrase suivante : « présente une intersexualité ou une malformation de naissance. Dans tout autre cas, une opération visant à conformer l’apparence des organes génitaux au sexe masculin ou féminin ne peut être e...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objectif affiché de cet article seize bis est de prévenir toute « atteinte à l’intégrité corporelle d’un mineur dans le but de conformer l’apparence de ses organes génitaux au sexe masculin ou féminin ». Cette volonté est louable, il nous faut en effet nous engager pleinement dans la défense d...
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au III de l’article 43 de la loi n° 96‑314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, les mots : « 100 000 F » sont remplacés par les mots : « 50 000 euros ». » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le fait de faire obstacle,...
À l’alinéa 2, supprimer le mot : « fondamentaux ». Exposé sommaire : L’article 6 de la présente loi vise à garantir que « toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial » re...
À l’alinéa 2, supprimer le mot : « minimales ». Exposé sommaire : L’article 6 de la présente loi vise à garantir que « toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial » respe...
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « physique », insérer les mots : « et morale ». Exposé sommaire : Le droit à l’intégrité morale est aussi essentiel que le droit à l’intégrité physique. Il convient donc de protéger tout fonctionnaire face à une atteinte potentielle à celle-ci. L’objet de cet amendement est de garantir ce...
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pendant une durée de dix ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d’interdire définitivement à toute personne ayant été condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421 à 421-8 du code pénal, de diriger ou d'administrer une association cultuelle. Au regard de la gravité des fai...
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « En application de l’article L. 211‑5 du code des relations entre le public et l’administration, la décision de ne pas accorder l’autorisation d’instruction en famille doit être motivée par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire cl...
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a l’obligation de s’assurer que les personnes responsables n’ont pas fait l’objet d’une inscription au fichier des auteurs d’infractions terroristes. » ...
Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143‑1 ainsi rédigé : « Art L. 143‑1. – Le mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les mariages forcés dont l'un des futurs époux se trouve en situation...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « c) Au dernier alinéa, le montant : « 3 à 30 » est remplacé par le montant : « 750 » ; ». Exposé sommaire : Les officiers d'état civil doivent obligatoirement procéder à l'audition des futurs époux, préalable à la publication des bans afin de détecter le défaut d'intention matrimoniale rée...
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « époux, », insérer les mots : « ou si l’union représente un risque de constituer une infraction telle que définie à l’article L. 623‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ». Exposé sommaire : L'alinéa 7 de l'article 17 de ce texte rend obligatoire la saisin...
Chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les mutilations sexuelles féminines. Ce rapport indique et commente : 1° Le nombre de Françaises et de personnes résidant habituellement sur le territoire français victimes de mutilations sexuelles en France ou à l’étranger ; 2° L’activité judiciaire concernant les infra...
Le premier alinéa de l’article 433‑20 du code pénal est ainsi modifié : 1° La seconde occurrence du mot : « un », est remplacée par le mot : « deux » ; 2° Le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les sanctions prévues à l’article 433‑20 du code pénal conc...
Après le deuxième alinéa de l’article L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire peut refuser la location d’une salle municipale à un individu ou une association organisant un événement aux motifs religieux. » Exposé sommaire : Dans l’état actuel du droit, le refus d’un maire ...
Au premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « concernant », sont insérés les mots : « les métiers d’opérateurs de transport, leurs sous-traitants ainsi que ». Exposé sommaire : La procédure d’enquêtes administratives menées par le Service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) p...
Le premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces enquêtes administratives préalables peuvent aussi s’appliquer dans le cas des décisions de recrutement et d'affectation concernant les emplois au sein de l’Éducation nationale et des services sanitaires publics ». Exposé ...
Le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et lors des sorties scolaires organisées par ces établissements » ; 2° Après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « ou les personnes concourant au service public de l’éducation ». Exposé sommai...
Après l’article L. 141‑5‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 141‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. 141‑5-3. – Toute personne qui participe, à titre bénévole ou non, à l’exécution d’une mission du service public de l’éducation nationale est considérée comme collaborateur occasionnel du service public de l’éducation nationale. ...