Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Article 5)

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au 2°, les mots : « d’une » sont remplacés par les mots : « de trois » ; » Exposé sommaire : Dans le cadre d’un MICAS, l’article L228‑2 prévoit une obligation de « se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite d’une fois par jour ». L...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « à », insérer les mots : « la persistance des conditions prévues à l’article L. 228‑1 ou ». Exposé sommaire : L’article 3 instaure une dérogation à la durée maximale des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance en portant cette durée maximale cumulée à vingt‑quatr...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Être astreinte à demeurer dans le lieu d’habitation, pendant la plage horaire qu’il fixe, dans la limite de douze heures par vingt‑quatre heures. L’assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l’objet de résider dans une agglomération...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « b bis) À la troisième phrase du cinquième alinéa, après le mot : « subordonné », sont insérés les mots : « à la persistance des conditions prévues à l’article L. 228‑1 ou ». Exposé sommaire : Le législateur a borné dans le temps la durée des MICAS.Ainsi, au-delà de six mois,...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; ». Exposé sommaire : En application de l'article L227-1 du code de la sécurité intérieure la fermeture des lieux de culte ne peut excéder six mois. Cette durée est insuffisante au regard des enjeux en cause...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, la dernière occurrence du mot : « un » est remplacé par le mot : « trois » ; » Exposé sommaire : L’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure prévoit que la durée de validité d’un arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection ne ...

Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « ou à des troubles à la sécurité et à l’ordre publics ». Exposé sommaire : Afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de s...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au début du même premier alinéa, les mots : « Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme prévoit la pos...

I. – Le 2° et le 4° de l’article 521‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. II. – Les 2° , 3° et 4° de l’article 521‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. Exposé sommaire : Un texte ayant pour objet la prévention d'actes de terrorisme ne peut rester sans...

I. – Il est institué une cour de sûreté de la République compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours contre les décisions administratives d’expulsion pour menace grave à l’ordre public prises sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que pour connaî...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « nouveaux ou complémentaires qui le justifient précisément » les mots : « justifiant de la persistance de la dangerosité du condamné. » Exposé sommaire : L’article 5 prévoit la possibilité que le renouvellement de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terrori...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la fin de la première phrase du 1° , les mots « , qui ne peut être inférieur au territoire de la commune » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le critère posé à l’article L 228-2 du code de la sécurité intérieure selon lequel, l’interdiction de se déplacer est limitée à une zone géo...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Art. 706‑25‑21‑1. – L’article 706‑53‑13 est applicable aux individus condamnés pour des actes de terrorisme tels que définis par les articles 421‑1 à 421‑2‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend répondre à la problématique des individus condamnés pour des faits...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « qui le justifient précisément ». Exposé sommaire : Un amendement adopté en commission des lois ajoute que les éléments nouveaux doivent précisément justifier le renouvellement de la mesure. Le présent amendement propose de supprimer cette disposition, dans un souci de sim...

Après l’alinéa 8, insérer les neuf alinéas suivants : « Le tribunal de l’application des peines peut, sur réquisitions du procureur de la République, ordonner à son encontre une ou plusieurs des mesures de sûreté suivantes : « 1° Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ; « 2° Établir sa résidence en un lieu déterminé ; ...

À l’alinéa 4, après le mot : « légale », insérer les mots : « ou qu’elle présente des signes de radicalisation à l’issue de sa peine de prison ». Exposé sommaire : L’article 5 prévoit que la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion peut être prononcée pour les seuls individus condamnés pour des faits de t...

À la dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot : « subordonné », insérer les mots : « à la persistance des conditions prévues au I du présent article ou ». Exposé sommaire : La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion peut être renouvelée dans la limite de cinq ans ou, lorsque le condamné est mineur, d...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ». Exposé sommaire : L’article 5 exclut du champ de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion : - Le fait d’extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données fais...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « mobile », sont insérés les mots : « de géolocalisation ». Exposé sommaire : Dans le cadre d’une MICAS, l’article L228‑3 prévoit la possibilité d’un placement sous surveillance électronique mobile. Afin de renforcer l'efficacité d...

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est supprimée. Exposé sommaire : Dans le cadre d’une MICAS, l’article L228‑3 prévoit la possibilité d’un placement sous surveillance électronique mobile. Néanmoins, ce placement est subordonné à l’accord écrit de la personne concernée. Ce consenteme...