Les interventions de Philippe Gomès sur ce dossier

18 amendements trouvés

08/11/2021 — Amendement N° 121 au texte N° 4629 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. ...

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – La contribution au service public d’électricité, la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. » II. – La perte de recettes pour l...

08/11/2021 — Amendement N° 118 au texte N° 4629 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. ...

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz natu...

08/06/2021 — Amendement N° 453 au texte N° 4215 - Article 1er (Non soutenu)
M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lag...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2021 », la date : « 30 septembre 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ne peut pas », le mot : « peut ». IV. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa sui...

08/06/2021 — Amendement N° 446 au texte N° 4215 - Article 10 (Irrecevable)
M. Naegelen

I. – Le 1° du II de l’article 10 est ainsi rédigé : « 1° Aux régies constituées pour l’exploitation des services publics suivants : « a) Production ou distribution d’énergie électrique ou gazière, abattoirs, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, chauffage urbain, pompes funèbres, aménagement, entretie...

08/06/2021 — Amendement N° 408 au texte N° 4215 - Article 5 (Non soutenu)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Lag...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du chômage...

08/06/2021 — Amendement N° 407 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Zumkeller, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Béco...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du chômage...

08/06/2021 — Amendement N° 405 au texte N° 4215 - Article 9 (Non soutenu)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. – Par dérogation au I, les employeurs ou les travailleurs indépendants mentionnés au B et exerçant leur activité dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, bénéficient, dans les condit...

08/06/2021 — Amendement N° 301 au texte N° 4215 - Article 5 (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Police nationale0...

08/06/2021 — Amendement N° 278 au texte N° 4215 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagard...

Avant le 1er décembre 2021, le Gouvernement remet un rapport sur l’évaluation des effets de la diminution drastique des autorisations d’engagement et de crédits de la mission « Sécurité ». Ce rapport précise le détail des dispositifs de compensation de la Mission « Sécurité ». Exposé sommaire : En tant que force de la sécurité inté...

08/06/2021 — Amendement N° 274 au texte N° 4215 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer ...

I. – Le calcul des aides financières versées aux entreprises dans le cadre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 est effectué au prorata du chiffre d’affaires de chacune des activités de l’établis...

08/06/2021 — Amendement N° 270 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Lagard...

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – Le montant : « un milliard d’euros » est remplacé par le montant : « cinq cent millions d’euros » ; – Sont ajoutés les mots : « ou lorsque ce titre est émis par une société dont les titres son...

08/06/2021 — Amendement N° 262 au texte N° 4215 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’article 80 septies est supprimée ; 2° Les deuxième et dernier alinéas du 2° du II de l’article 156 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic...

08/06/2021 — Amendement N° 260 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Lagarde, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Morel-À...

I. – À titre exceptionnel, le taux de 10 % prévu au 1° du a du 2 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est porté à 20 % pour les cotisations versées au cours de l’année 2021 à condition qu’une part des versements définie par décret corresponde à l’acquisition de titres financiers de petites et moyennes entreprises...

08/06/2021 — Amendement N° 257 au texte N° 4215 - Article 11 (Irrecevable)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Lab...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « août », le mot : « octobre ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

08/06/2021 — Amendement N° 256 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer...

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est insérée une phrase ainsi rédigée : « Notamment pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2021, cette prime s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ...

08/06/2021 — Amendement N° 255 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lag...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – L’ensemble des activités commerciales des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés bars. » II. – Les dispositions du présent article s’appliquent, de manière directe, à compter de son entrée en vigueur et pour une durée de dix-huit...

08/06/2021 — Amendement N° 252 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer H...

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au II de l’article L. 525‑9, les mots : « et par préférence au privilège du Trésor, au privilège visé à l’article L. 243‑4 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 622‑8, les mots : « ou lorsqu’il intervient au bénéfice du Trés...

04/06/2021 — Amendement N° CF176 au texte N° 4215 - Article 11 (Irrecevable)
M. Dunoyer, M. Gomès

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « août » le mot : « octobre ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement...