Les interventions de Philippe Gomès sur ce dossier

63 amendements trouvés


19/05/2021 — Sous-Amendement N° 876 à l'amendement N° 363 au texte N° 4146 - Article 3 (Rejeté)
M. Gomès

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’une des collectivités mentionnées aux articles 72‑3 et 74 de la Constitution et pour la Collectivité de Corse, le bureau de l’Assemblée à laquelle appartient le parlementaire désigne un des parlementaires de cette collectivité pour le représenter lors de la perquisition ». Exposé sommaire ...

14/05/2021 — Amendement N° 827 au texte N° 4146 - Titre (Retiré)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme T...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi comportant diverses dispositions relatives à l’enregistrement et à la diffusion des audiences, aux procédures, au service pénitentiaire et à la déontologie et à la discipline des professionnels du droit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer un titre qui soit plus fidèle ...

14/05/2021 — Amendement N° 813 au texte N° 4146 - Article 7 (Rejeté)
M. Gomès, M. Dunoyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création des cours criminelles départementales, à titre expérimental pour une durée de trois ans, dans un nombre limité de départements, a été prévue par l’article 63 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. L’objectif de cette réforme était not...

14/05/2021 — Amendement N° 810 au texte N° 4146 - Article 28 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde

Après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 : « des motifs de son rejet et de la possibilité de saisir le procureur général auprès de la cour d’appel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une réponse plus efficace, effective et adaptée, dans des délais brefs, aux réclamations des justicia...

14/05/2021 — Amendement N° 809 au texte N° 4146 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès,...

Le second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le non-respect de cette obligation est passible d’une peine maximale d’emprisonnement de trois ans et d’une amende maximale de 100 000 euros. » Exposé sommaire : L’obligation de dénonciation des fonctionnaires prévue à l’article 40 aliné...

14/05/2021 — Amendement N° 808 au texte N° 4146 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès,...

La section 2 du chapitre III du titre III du livre II du code de justice administrative est ainsi modifiée : 1° L’article L. 233‑3 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° De personnes titulaires de l’un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d’entrée à l’École nationale d’administration et justifiant de huit années au mo...

14/05/2021 — Amendement N° 807 au texte N° 4146 - Après l'article 34 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès,...

Insérer un article ainsi rédigé : I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1) Au premier alinéa de l’article L. 623‑1, après les mots « l’article L. 811‑1 » insérer les mots « ou un avocat ». 2) A l’article L. 623‑9, remplacer les mots « l’association requérante » par les mots « l’association ou l’avocat requérant ». 3) A l’artic...

14/05/2021 — Amendement N° 806 au texte N° 4146 - Après l'article 29 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde

Au début du titre II de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, il est ajouté un article 54 A ainsi rédigé : « Art. 54 A. – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un...

14/05/2021 — Amendement N° 805 au texte N° 4146 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès,...

L’article 5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’avocat régulièrement désigné par une partie devant une juridiction civile, pénale, administrative ou disciplinaire peut se faire substituer dans tous les actes et diligences pa...

14/05/2021 — Amendement N° 804 au texte N° 4146 - Article 11 A (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde

Compléter cet article par les mots : « les hôpitaux et hôpitaux psychiatriques ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite au titre de l’article 719 du code de procédure pénale, les hôpitaux et hôpitaux psychiatriques. L’hôpital...

14/05/2021 — Amendement N° 803 au texte N° 4146 - Article 28 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde

Après la troisième phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante : « Les deux membres du conseil de l’ordre sont désignés par le président du conseil de discipline mentionnée au premier alinéa de l’article 22, parmi les membres en exercice pour siéger exclusivement dans cette formation d’appel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à p...

14/05/2021 — Amendement N° 802 au texte N° 4146 - Article 7 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « article 181 » insérer les mots : « et après accord des parties ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « À défaut d’accord avec les parties, le juge d’instruction statue sur le renvoi de l’affaire devant la juridiction compétente selon des critères objecti...

14/05/2021 — Amendement N° 801 au texte N° 4146 - Article 3 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « raisons plausibles » les mots : « indices précis et concordants ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les conditions permettant d’autoriser la perquisition d’un cabinet ou du domicile d’un avocat ainsi que d’une m...

14/05/2021 — Amendement N° 800 au texte N° 4146 - Article 2 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Naegelen

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « III. – Lorsqu’une victime a porté plainte dans le cadre d’une enquête préliminaire et après un délai de six mois à compter du premier acte de l’enquête, elle et son avocat ont accès au dossier de l’enquête. L’avocat du plaignant peut demander une copie du dossier de l’enquête et la transmettre au plaignant sous ré...

14/05/2021 — Amendement N° 799 au texte N° 4146 - Article 2 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Naegelen

I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit d’aligner le délai d’accès au dossier pour la personne perquisitionnée ou ayant fait l’objet d’une garde à vue à 6 moi...

14/05/2021 — Amendement N° 798 au texte N° 4146 - Article 2 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Naegelen

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Art. 77‑2. – I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » II. – En conséquence, au début de l’alin...

14/05/2021 — Amendement N° 797 au texte N° 4146 - Article 2 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « un an ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L’enquête peut toutefois se prolonger des délais de recours éventuels lorsque le suspect ou le plaignant éventuel auront exercé des recours contre un refus de demande d’acte ou le suspect une demande de nullité d’...

14/05/2021 — Amendement N° 796 au texte N° 4146 - Après l'article 28 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde

Au dernier alinéa du I de l’article 52 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les mots : « tous les deux » sont remplacés par les mots : « au moins tous les cinq ». Exposé sommaire : La révision tous les deux ans de la carte d’installation qui détermine les zones d’implantatio...

14/05/2021 — Amendement N° 795 au texte N° 4146 - Article 29 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 29 du projet de loi prévoit que les transactions et les actes qui constatent l’accord suite à une médiation, à une conciliation ou à une procédure participative lorsqu‘ils sont consignés par avocat puissent être revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. Les...

14/05/2021 — Amendement N° 520 au texte N° 4146 - Article 9 (Rejeté)
M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme T...

Substituer aux alinéas 21 à 30 les quatorze alinéas suivants : « Art. 721. – I. – Pour une peine d’une durée inférieure à cinq ans, chaque condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de sept jours par mois. « En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le ju...