Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 1er)

Les 1° et 2° de l’article 730‑2‑1 du code de procédure pénale sont remplacés par des 1° à 3° ainsi rédigés : « 1° Que par le tribunal de l’application des peines, dès lors que plus de la moitié de la durée de la peine de détention au moins pour acte de terrorisme à été exécutée ; « 2° Qu’après avis favorable d’une commission chargée de procéd...

Les quatre derniers alinéas de l’article 730‑2‑1 du code de procédure pénale sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre incompressibles les peines de prison définitivement prononcées pour acte de terrorisme.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis A Au second alinéa de l’article 495‑17, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « de treize ans » Exposé sommaire : Amendement de repli qui introduit la possibilité de pouvoir appliquer la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle aux mineurs agés d'au m...

À l’alinéa 6, après la référence : « 706‑73‑1 » insérer les mots : « et à l’exception des actes terroristes dont la durée de l’enquête ne peut excéder cinq ans ». Exposé sommaire : Considerant la compléxite des enquetes judiciaires en matière antiterroristes qui entrainent de multiples complicités, y compris internationales corrélées à la ...

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Pour prendre toutes les mesures nécessaires permettant d'imposer l’automatisation du retour des étrangers définitivement condamnés en France pour des actes de terrorismes, à exécuter leur peine d’emprisonnement dans les prisons de leur pays d’origine. » II. – Compléter cet article par les...

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Pour prendre toutes les mesures nécessaires pour imposer l’automatisation du retour des étrangers définitivement condamnés en France, à exécuter leur peine d’emprisonnement dans les prisons de leur pays d’origine. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« II. – La pe...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « concerne » insérer les mots : « une infraction à caractère terroriste, des agressions sur mineurs ou ». Exposé sommaire : Amendement de repli 2 qui ajoute aux infractions terroristes les agressions sur mineur comme cause de non-limitation de durée d’une enquête préliminaire. Trop d’enfan...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « concerne » insérer les mots : « les infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ainsi qu’ ». Exposé sommaire : Cet article propose de limiter a deux ou a trois années la durée des enquet...

Compléter l’alinéa 16 par les deux phrases suivantes : « Il entraîne de plein droit, la saisie immédiate du matériel ayant permis de procéder directement ou indirectement à cette diffusion. En cas de récidive, le régime des peines encourues pour cette infraction est doublé. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'autoriser la saisine du...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A Au début du 1° de l’article 41‑1, sont ajoutés les mots : « À l’exception des crimes ou des délits commis contre les personnes, » ; » Exposé sommaire : Amendement de repli 3 sur le rappel a la loi, proposant d'interdire le prononcé d'un rappel a la loi pour les crimes ou les déli...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , à l’exception des crimes et délits constituant des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, pour lesquels aucun délai n’est imposé. ». Exposé sommaire : L’intention de cet article du projet de loi est louable. En effet, il est régulièrement reproché à la justice français...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque la victime est un mineur âgé de moins de treize ans, l’enregistrement de l’audience est interdit. » Exposé sommaire : Considérant la portée et le traumatisme que peut générer un procés pour une victime mineur de 13 ans, et naturellement le risque de sequelles ou de nouveaux traumatisme ...