Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 4)

Rétablir le I E de l'alinéa 9 dans la rédaction suivante : « L'article 706-56-1-1 du code de procédure pénale est abrogé. » Exposé sommaire : La recherche en parentèle directe au sein du FNAEG est une disposition très récente, puisqu'elle a été introduite dans le code de procédure pénale par l'article 80 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016....

Substituer aux alinéas 57 à 107 les vingt-trois alinéas suivants : « Sous-section 3bis – Le juge des tutelles « Art. L. 213‑4‑1. – Dans chaque tribunal de première instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge des tutelles des majeurs. « Le juge des tutelles connaît : « 1° De la sauvegarde de justice...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « et après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ». Exposé sommaire : La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L 211 9‑3). Ne Sont donc concernés que les TGI d'un même département. Sur la méthode de répartition au sein du dép...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». Exposé sommaire : L'article 53 prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance au tribunal de grande instance afin d...

Supprimer les alinéas 28 à 35. Exposé sommaire : Afin de pallier le maintien d'un grand nombre de tribunaux de grande instance, la moitié des départements comportant aux moins deux tribunaux, puisque le projet de loi ne propose pas de créer une juridiction unifiée de première instance au niveau départemental, il est prévu de pouvoir spécialis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 confie au notaire la rédaction de l'acte de notoriété constatant la possession d'état en matière de filiation relevant actuellement de la compétence du juge du tribunal d'instance dans un souci de traitement plus rapide des demandes des usagers et afin d'uniformiser les règles du code civil...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au même alinéa, les mots : « de notoriété » sont remplacés par les mots : « judiciaire déclaratif de possession d'état » ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «aa) Les mots : « de notoriété » sont remplacés par les mots : « judiciaire déclaratif de po...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Il est important de maintenir la compétence judiciaire en matière de filiation. Un tel acte établit la filiation d'un enfant. Le juge a un pouvoir d'appréciation que le notaire n'a pas. A ce titre, par exemple, le juge peut ordonner une enquête. D'une façon générale, le notaire n'est pas un jug...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement permet de rendre suspensif le recours que le justiciable pourrait engager devant le Juge aux affaires familiales en cas de contestation portant sur la modification du montant de la pension alimentaire. Toutefois une garantie est apportée : c'est l'ancien titre qui continuera de s'appl...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture, supprime la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine comme règle de principe.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les plaintes relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnées au livre II du code pénal ne peuvent être adressées par voie électronique. » Exposé sommaire : Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture précise que les plaintes relatives à des crimes ou à des déli...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre III du livre Ierdu code pénal est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « présent, », la fin du second alinéa de l'article 132‑29 est ainsi rédigée : « des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 1...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L'article 131‑36‑1 est ainsi modifié : «a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « En matière criminelle ou correctionnelle, la juridiction de jugement...(le reste sans changement). » ; «b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « « ...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement adopté au Sénat en première lecture revient sur l'attribution exclusive aux notaires de la compétence de recueillir le consentement du couple qui recourt à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Les dispositions sur le consentement et ses conséquences en mat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les juridictions d'application des peines ne peuvent octroyer le bénéfice de l'une des mesures prévues à la présente section que sur demande du condamné. » « II. – Le livre V du code de procédure pénale est ains...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « d'enfant mineur sous tutelle ou ». Exposé sommaire : Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture vise à maintenir l'homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs, que l'article 7 propose de supprimer. Il s'oppose à la suppression de l'interventi...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu'il permet de réaliser. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu'il permet de...

À l'alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° La modification du montant de la contribution fait l'objet d'un accord des parties, qui saisissent conjointement l'organisme compétent ; » Exposé sommaire : Cet amendement adopté par le sénat en première lecture et légèrement modifié dans cette rédaction vise à limiter l'expérime...

Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : « 1° Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « ou en même temps que » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la disposition, adoptée par le Sénat, prévoyant que la peine de travail d'intérêt général puisse être prononcée non pas seulement...

Après l'alinéa 180, insérer l'alinéa suivant : « Afin de favoriser l'insertion professionnelle des détenus, sera expérimentée, sur une période de 3 ans, la mise en place d'associations au sein des tribunaux de grande instance ayant pour mission de bâtir les projets de sortie en fin de peine et d'aménagement de peine et d'aider les détenus à co...