Bioéthique

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « IVbis. –À titre exceptionnel, des études sur les embryons humains visant notamment à développer les soins au bénéfice de l’embryon et à améliorer les techniques d’assistance médicale à la procréation ne portant pas atteinte à l’embryon humain peuvent être conduites avant et après leur transfert à...

À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Dans son avis n° 67819 sur l’avant-projet de révision des lois de bioéthique, émis le 27 janvier 2000, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé abordait cette question de la limite au d...

Après le mot : « agence », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 17 : « retire, sans délai, l’autorisation de la recherche. » Exposé sommaire : Si une autorisation viole la loi, le règlement ou les conditions de l’autorisation tous édictés pour préserver notamment l’éthique et la dignité humaine, il n’y aucune raison de si...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Aucune autorisation ne peut être donnée si l’un des deux membres du couple ne donne pas son consentement exprès. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de protéger la liberté de choix des individus au sein du couple, et d’éviter qu’un membre du couple puisse s’exprimer à la place de l’a...

Substituer à l’alinéa 13 les quatre alinéas suivants : « II. – Une recherche ne peut être menée qu’à partir d’embryons conçusin vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l’objet d’un projet parental. Que l’embryon, ou les cellules souches qui en sont dérivées, proviennent de l’étranger ou de France, la ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « déclaration auprès » le mot : « autorisation ». Exposé sommaire : L’article 15 du présent projet de loi entend renforcer l’encadrement de certaines recherches conduites sur des cellules souches pluripotentes induites. Ces cellules, issues d’une découverte scientifique réalisée en 2007, sont « fabriqué...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – En aucune façon, les gamètes dérivés de cellules souches pluripotentes induites ne peuvent être fécondés ou fécondables. » Exposé sommaire : Il est possible de créer des gamètes artificiels à partir de cellules souches pluripotentes induites (IPS). Ces cellules ne sont pas des cellules ...

Substituer à l’alinéa 31 les deux alinéas suivants : « 5° Après le premier alinéa de l’article L. 2151‑8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation de cellules souches embryonnaires ne peut être autorisée que lorsque ces cellules souches ont été obtenues dans un pays signataire de la conven...

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – Après la seconde occurrence du mot : « génétiques », la fin du dernier alinéa de l’article 16‑4 du code civil est ainsi rédigée : « qui aurait pour but ou pour effet de modifier la descendance de la personne. » » Exposé sommaire : L’amendement a pour but de préciser l’interdiction des...

Après la référence : « L. 1121‑1, » rédiger ainsi la fin l’alinéa 4 : « ce protocole ne peut être entrepris sans autorisation de l’Agence de biomédecine. Ce protocole ne peut être autorisé que s'il a pour objet : ». Exposé sommaire : L’alinéa 4 revient à autoriser la création sans condition, à partir de cellules souches pluripotentes indui...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : La notion de déclaration anticipée des deux membres du couple en cas de décès ouvre la voie à la PMA post mortem. Une telle disposition doit être supprimée.

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou, dans les conditions fixées par le titre II du livre Ier de la première partie ». Exposé sommaire : L’alinéa 5 prévoit que lorsqu’il n’y a plus de projet parental, les embryons puissent être donnés à la recherche. Mais cette option qui s’offre au couple géniteur s’exerce dans un contexte d’abandon de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 a pour objet de mettre fin à la conservation des embryons humains qui ne font plus l’objet d’un projet parental et sont proposés par les couples concernés à la recherche, mais ne sont pas inclus dans un protocole de recherche après un délai de cinq ans de conservation. Si cet article met ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3. III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou une autre femme ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou de la femme non mariée ». V. – En cons...

Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Si le consentement écrit et préalable du couple géniteur ne figure pas dans le protocole de recherche, celle-ci ne peut être menée. Il est alors mis fin à la conservation de ces embryons humains. » Exposé sommaire : Si l’Agence de la biomédecine n’a pas la preuve du consentement écrit e...

Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « VII. – Chaque année, l’Agence de la biomédecine rend publiques les actions qu’elle a entreprises et les résultats qu’elle a obtenus pour limiter le nombre des embryons humains conservés. » Exposé sommaire : Le nombre d’embryons humains congelés ne cesse d’augmenter : +20 % depuis 2011 pour une ...

Supprimer la division et l’intitulé du chapitre II du titre IV. Exposé sommaire : Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « Examen des caractéristiques génétiques ».

Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Au deuxième alinéa de l’article 16‑4 du code civil, après le mot : « sélection », sont insérés les mots : « ou de la modification des caractéristiques génétiques ». Exposé sommaire : Il convient donc de préciser que toute pratique eugénique est interdite, par la sélection ou l’utilisatio...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après le mot : « but », sont insérés les mots : « ou ayant pour conséquence ». » Exposé sommaire : La transformation des caractères génétiques d’une personne est ouverte par cet article, dans la mesure où cela n’a pas pour but de modifier la descendance. Cette modification pouvant être une co...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : L’article 16‑4 du code civil rappelle que toute pratique eugénique est interdite. Mais l’ouverture des recherches sur les caractères génétiques d’une personne, impliquant le diagnostic et l’extension de ce diagnostic à toute maladie, y compris non génétique, contredit ce prérequis.