Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier

455 amendements trouvés


12/09/2019 — Sous-Amendement N° CSBIOETH2399 à l'amendement N° CSBIOETH2266 au texte N° 2187 - Article 4 (Non soutenu)
M. Gosselin

Au vingtième alinéa substituer aux mots : « Le consentement à une assistance médicale à la procréation » les mots : « L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre ». Exposé sommaire : Ce n'est pas le consentement qui établit la filiation mais la...

12/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH787 au texte N° 2187 - Article 14 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Bazin, M. Gosselin, M. Dive, M. Pauget, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, M. Ferrara, M. Boucard, M. Vial...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : "VII(nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de ces recherches. Les recherches biomédicales menées dans le cadre de l’aide médicale à la procréation sont suspendues jusqu’à la publi...

12/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH786 au texte N° 2187 - Article 14 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Gosselin, M. Dive, M. Pauget, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Ferrara, M. Boucard, M. Viala, Mme Le Grip

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ces recherches ne peuvent porter atteinte à l’embryon humain, elles sont menées au bénéfice de celui-ci. » Exposé sommaire : Ce régime de recherches biomédicales était censé réhabiliter le régime d’études sur l’embryon qui avait été supprimé par la loi du 6 août 2013. Mai...

12/09/2019 — Sous-Amendement N° CSBIOETH2401 à l'amendement N° CSBIOETH2266 au texte N° 2187 - Article 4 (Irrecevable)
M. Gosselin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette suppression permet un retour au mode d’établissement du lien de filiation d’un enfant issu d’une AMP avec tiers -donneur existant antérieurement au projet de loi. Créer une filiation entièreme...

12/09/2019 — Sous-Amendement N° CSBIOETH2395 à l'amendement N° CSBIOETH2266 au texte N° 2187 - Article 4 (Non soutenu)
M. Gosselin

Substituer aux vingt-deuxième et vingt-troisième alinéas, l’alinéa suivant : « La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établi à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25 du code civil. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de...

12/09/2019 — Sous-Amendement N° CSBIOETH2384 à l'amendement N° CSBIOETH2266 au texte N° 2187 - Article 4 (Non soutenu)
M. Gosselin

Substituer aux alinéas 21, 22, (Art 342-11) « La filiation de l'enfant issu d'une assistance médicale à la procréation est établi à l'égard de la femme qui accouche conformément à l'article 311-25 du code civil. Elle établie à l'égard de l'autre membre du couple par une reconnaissance de sa part dans les conditions de la section 2 du chapitr...

12/09/2019 — Sous-Amendement N° CSBIOETH2386 à l'amendement N° CSBIOETH2266 au texte N° 2187 - Article 4 (Non soutenu)
M. Gosselin

Supprimer trente-sixième alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence en matière de dol ou de fraude au jugement d’adoption prenant en compte la transformation de la reconnaissance conjointe en une simple reconnaissance.

12/09/2019 — Sous-Amendement N° CSBIOETH2404 à l'amendement N° CSBIOETH2266 au texte N° 2187 - Article 4 (Irrecevable)
M. Gosselin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette suppression permet un retour au mode d’établissement du lien de filiation d’un enfant issu d’une AMP avec tiers -donneur existant antérieurement au projet de loi. Créer une filiation entièreme...

12/09/2019 — Sous-Amendement N° CSBIOETH2385 à l'amendement N° CSBIOETH2266 au texte N° 2187 - Article 4 (Non soutenu)
M. Gosselin

À l’alinéa 21 (al 3 de l’article 342‑10), après la référence: « l’article 229‑1 » insérer les mots : « ,en cas de rupture du pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Le consentement doit également être privé d'effet en cas de rupture du pacte civil de solidarité et donc de rupture de la communauté de vie entre les deux personnes de...

12/09/2019 — Sous-Amendement N° CSBIOETH2403 à l'amendement N° CSBIOETH2266 au texte N° 2187 - Article 4 (Non soutenu)
M. Gosselin

I. – Au sixième alinéa, substituer aux mots : « leurs parents » les mots : « leur père et mère » II. – En conséquence, supprimer le septième alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit d'affirmer l'égalité des filiations en tête du code civil tout en maintenant l'altérité sexuelle dans la parenté.

12/09/2019 — Sous-Amendement N° CSBIOETH2396 à l'amendement N° CSBIOETH2266 au texte N° 2187 - Article 4 (Non soutenu)
M. Gosselin

Substituer aux vingt-deuxième et vingt-troisième alinéas, l’alinéa suivant : « La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établi à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25 du code civil. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de...

12/09/2019 — Sous-Amendement N° CSBIOETH2406 à l'amendement N° CSBIOETH2266 au texte N° 2187 - Article 4 (Non soutenu)
M. Gosselin

Après le dix-neuvième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant ...

12/09/2019 — Sous-Amendement N° CSBIOETH2397 à l'amendement N° CSBIOETH2266 au texte N° 2187 - Article 4 (Non soutenu)
M. Gosselin

Substituer aux vingt deuxième à vingt quatrième alinéas les trois alinéas suivants : « La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établi à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25 du code civil. « Elle établie à l’égard de l’autre membre du couple par une reconnaissance de la part de c...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1077 au texte N° 2187 - Article 19 (Non soutenu)
M. Gosselin

Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Après l’annonce des résultats de ces examens, la femme enceinte dispose d’un délai de réflexion d’une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de laisser un temps de réflexion à la femme enceinte, après l’annonce de tels r...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1088 au texte N° 2187 - Article 17 (Non soutenu)
M. Gosselin

Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant : « La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. » Exposé sommaire : L’expression « génétiquement modifié » s’entend plus largement que l’expression « transgénique ». Ainsi, la création d’embryons génétiquement modifiés, au même titre que la création d’embryons transgéniques, menace ...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH789 au texte N° 2187 - Article 14 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Gosselin, M. Dive, M. Pauget, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Ferrara, M. Boucard, M. Viala, M. Grelier

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « L’expérimentation de l’utérus artificiel est interdite. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, la technique permet de conserver in vitro les embryons humains jusqu’à 13 jours. « En 2016 : deux équipes de recherche (une au Royaume-Uni et l’autre aux États-Unis) ont publié des modèles expérimentaux pe...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1293 au texte N° 2187 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Corneloup, M. Masson, M. Dive, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Forissier, M. Reiss, M. L...

Après l’article 5 Insérer un nouvel article dans le code de la santé publique, ainsi rédigé : “Toute greffe réalisée à l’étranger sur un citoyen français ou étranger résidant habituellement sur le territoire français doit être inscrite dans le Registre national de patients transplantés à l’étranger, géré par l’Agence de la Biomédecine. Les co...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1082 au texte N° 2187 - Article 14 (Non soutenu)
M. Gosselin

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Extraire des cellules souches embryonnaires d’un embryon humain implique la destruction de l’embryon. L’alinéa 21 prévoit la dérivation de cellules souches embryonnaires en France, sans condition, sur simple déclaration faite à l’ABM. Il s’agit d’un encouragement sans restriction à la destruction d’emb...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1066 au texte N° 2187 - Article 3 (Rejeté)
M. Gosselin

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « 5°(nouveau)Les couples donneurs doivent donner expressément leur accord à la destruction des embryons humains qu’ils avaient initialement donnés à un autre couple. » Exposé sommaire : Les couples dont les embryons humains sont conservés ont pu choisir de les donner à un autre couple. Si ces emb...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1078 au texte N° 2187 - Article 20 (Non soutenu)
M. Gosselin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IMG et de supprimer la possibilité d’une réduction embryonnaire dans la mesure où l’IVG est autorisée. Supprimer le délai de réflexion est contraire à la recherche d’un consentement éclairé.