Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier

414 amendements trouvés


27/07/2020 — Amendement N° 1873 au texte N° 3181 - Article 4 (Non soutenu)
M. Gosselin

Substituer aux alinéas 21 à 23 l’alinéa suivant : «Art. 342‑11. – La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25 du code civil. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de paternité o...

27/07/2020 — Amendement N° 1870 au texte N° 3181 - Article 4 (Non soutenu)
M. Gosselin

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : L’AMP pour les femmes célibataires ou les femmes en couple prive délibérément un enfant de son père. Pourtant, la Convention internationale des droits de l’enfant de l’ONU, ratifiée par la France en 1990, garantit le droit pour tout enfant, dans la mesure du p...

27/07/2020 — Amendement N° 1868 au texte N° 3181 - Article 4 (Non soutenu)
M. Gosselin

À l'alinéa 18, substituer au mot : « notaire » le mot : « juge ». Exposé sommaire : Le consentement d'un acte de filiation doit avoir lieu devant un juge.

27/07/2020 — Amendement N° 1866 au texte N° 3181 - Article 4 (Non soutenu)
M. Gosselin

Après la deuxième occurrence du mot : « par » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « l’adoption plénière de l’enfant conçu par procréation médicalement assistée si les deux parents ne sont pas de même sexe ». Exposé sommaire : L’expression « reconnaissance conjointe » n’est pas adéquate à la situation de l’enfant né par PMA et ayant deux m...

27/07/2020 — Amendement N° 1865 au texte N° 3181 - Article 4 (Non soutenu)
M. Gosselin

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : «Art. 6-2.- En vertu de l’intérêt supérieur de l’enfant, tous ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler qu’en dépit des modifications profondes qui sont en train d’être réalisées, tout doit être fait en lien avec l’intérêt supérieur de l’enfant et non le droit à l’...

27/07/2020 — Amendement N° 1859 au texte N° 3181 - Avant l'article 3 (Rejeté)
M. Gosselin

Supprimer la division et l’intitulé du chapitre II du titre 1er. Exposé sommaire : Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « Examen des caractéristiques génétiques ».

27/07/2020 — Amendement N° 1848 au texte N° 3181 - Article 1er bis (Irrecevable)
M. Gosselin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le don étant anonyme et gratuit, le choix du donneur de gamètes est fait par les médecins des CECOS qui procèdent ensuite à l’appariement entre les gamètes du couple receveur et celle du donneur. D...

27/07/2020 — Amendement N° 1845 au texte N° 3181 - Article 2 (Non soutenu)
M. Gosselin

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, comportant au moins un psychologue, doit s’assurer, au cours d’une série de trois entretiens, à intervalle minimal d’un mois, du consentement libre et éclairé de l’intéressé. » Exposé sommaire : L’autoconservation ovocytaire est présentée par certa...

27/07/2020 — Amendement N° 1840 au texte N° 3181 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Gosselin

Rédiger ainsi cet article : « La recherche sur les causes de l’infertilité, l’organisation de la prévention et la mise au point de réelles thérapies de restauration de la fertilité sont une priorité nationale. » Exposé sommaire : Le projet de loi consacre une technicisation accrue de la procréation au détriment de la lutte contre l’infertili...

27/07/2020 — Amendement N° 1837 au texte N° 3181 - Article 1er (Non soutenu)
M. Gosselin

I. – Après le mot : « diagnostic », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 58 : « de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle et de la fécondationin vitro, à l’exception des actes afférents à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation pour des assurés non atteints d’une pathol...

27/07/2020 — Amendement N° 1836 au texte N° 3181 - Article 1er (Non soutenu)
M. Gosselin

Compléter l’alinéa 52 par les mots : « ou au juge aux affaires familiales de leur commune de résidence ». Exposé sommaire : Pourquoi avoir supprimé le juge ? Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l'inverse d'un notaire. Par cette disposition, le gouvernement veut désengorger les tribunaux au détriment d...

27/07/2020 — Amendement N° 1828 au texte N° 3181 - Article 1er (Non soutenu)
M. Gosselin

À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots : « ou de la femme non mariée » les mots : « , après leur avoir dispensé l’information prévue au 3° et leur avoir rappelé les possibilités ouvertes par la loi en matière d’adoption ». Exposé sommaire : Une telle information est indispensable pour permettre un consentement pleinement éclairé.

27/07/2020 — Amendement N° 1823 au texte N° 3181 - Article 1er (Non soutenu)
M. Gosselin

À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot : « notaire », insérer les mots : « ou le juge aux affaires familiales de leur commune de résidence ». Exposé sommaire : Pourquoi avoir supprimé le juge ? Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire. Par cette disposition, le Gouvernem...

27/07/2020 — Amendement N° 1818 au texte N° 3181 - Article 1er (Non soutenu)
M. Gosselin

Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 22 : « Compte tenu de l’incertitude de l’état des techniques médicales, les membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que soit tentée la fécondation du nombre d’ovocytes strictement nécessaire à la conservation et l’implantation de trois embryons par tentative...

27/07/2020 — Amendement N° 1804 au texte N° 3181 - Article 1er (Irrecevable)
M. Gosselin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il est essentiel d’instaurer une clause de conscience spécifique pour les médecins et personnels de santé qui ne souhaitent pas participer à l’AMP, quelles que soient les raisons d’y recourir. En e...

27/07/2020 — Amendement N° 1803 au texte N° 3181 - Article 1er (Irrecevable)
M. Gosselin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il est essentiel d’instaurer une clause de conscience pour les médecins et personnels de santé qui ne souhaitent pas participer à l’AMP sans raison médicale.

27/07/2020 — Amendement N° 1802 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
M. Gosselin

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout couple formé d’un homme et d’une femme a accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologiqu...

27/07/2020 — Amendement N° 1797 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
M. Gosselin

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : Le but thérapeutique est indispensable à l’assistance médicale à la procréation (AMP). Il ju...

27/07/2020 — Amendement N° 1795 au texte N° 3181 - Article 1er A (Rejeté)
M. Gosselin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° Après l’article 16, il est inséré un article 16‑1 A ainsi rédigé : « «Art. 16‑1 A. – L’enfant a droit à la protection. Toute atteinte à sa dignité, à son intégrité physique et morale est interdite. » ; Exposé sommaire : Les textes internationaux et e...

27/07/2020 — Amendement N° 1794 au texte N° 3181 - Article 1er A (Rejeté)
M. Gosselin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé : «Art. 310 A. – Il n’existe pas de droit à l’enfant ». » Exposé sommaire : Chacun s’accorde sur le fait qu’il n’existe pas de droit à l’enfant : étant donné les pressions exercées de toute part pour réaliser to...