Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier

455 amendements trouvés


24/07/2020 — Amendement N° 1861 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
M. Gosselin

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « ou à l’identité du tiers donneur ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de préserver le droit à l’anonymat du don qui est le socle du pacte de solidarité passé entre ceux qui offrent leur don et ceux qui en ont besoin.

24/07/2020 — Amendement N° 1860 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
M. Gosselin

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.

24/07/2020 — Amendement N° 1858 au texte N° 3181 - Article 3 (Non soutenu)
M. Gosselin

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent la communication des données et de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation. Cela bouleverse complètement l’édifice normatif construit en 1994. Cette conception, constitutive du modèle français en matière de bio...

24/07/2020 — Amendement N° 1857 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
M. Gosselin

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les informations recueillies ont pour unique vocation de renseigner l’enfant issu du don à sa majorité. » Exposé sommaire : Il est important d’apporter cette précision afin que ces données non identifiantes recueillies auprès du tiers donneur ne puissent pas être utilisées par l’équipe clinicob...

24/07/2020 — Amendement N° 1856 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
M. Gosselin

Après l’alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « 6° De deux représentants de l’union nationale des associations familiales. » Exposé sommaire : La Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur doit inclure deux représentants de l’union nationale des associations familiales.

24/07/2020 — Amendement N° 1855 au texte N° 3181 - Article 3 (Non soutenu)
M. Gosselin

Supprimer les alinéas 58 à 60. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent la communication des données et de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation. Cela bouleverse complètement l’édifice normatif construit en 1994. Cette conception, constitutive du modèle français en matière de bio...

24/07/2020 — Amendement N° 1854 au texte N° 3181 - Article 3 (Non soutenu)
M. Gosselin

À l'alinéa 60, supprimer les mots : « ou à l’identité de ce tiers donneur ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de préserver le droit à l’anonymat du don qui est le socle du pacte de solidarité passé entre ceux qui offrent leur don et ceux qui en ont besoin.

24/07/2020 — Amendement N° 1853 au texte N° 3181 - Article 3 (Non soutenu)
M. Gosselin

Supprimer les alinéas 64 et 65. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à supprimer tous les embryons humains proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons antérieurs au vote de la loi. Cela représente environ 12.000 embryons humains disponibles pour le don, c’est dire le peu de cas fait des embryons humains !

24/07/2020 — Amendement N° 1838 au texte N° 3181 - Article 1er (Non soutenu)
M. Gosselin

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. » Exposé sommaire : A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12 % à 38 ans, puis 9 % à 40 ans et 5 % ...

24/07/2020 — Amendement N° 1835 au texte N° 3181 - Article 1er (Non soutenu)
M. Gosselin

Compléter l’alinéa 50 par les mots : « , en respectant très rigoureusement l’intégrité de l’embryon et de la femme ». Exposé sommaire : Une telle information est indispensable pour permettre un consentement pleinement éclairé.

24/07/2020 — Amendement N° 1834 au texte N° 3181 - Article 1er (Non soutenu)
M. Gosselin

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 6° Informer les deux membres du couple de l’existence et du devenir des embryons dits surnuméraires et conserver dans le dossier une preuve écrite de cette information. » Exposé sommaire : Le droit français, à l’inverse du droit allemand ou du droit italien, ne fait pas obstacle à la fabricatio...

24/07/2020 — Amendement N° 1833 au texte N° 3181 - Article 1er (Non soutenu)
M. Gosselin

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 48. Exposé sommaire : Une telle disposition est trop intrusive.

24/07/2020 — Amendement N° 1832 au texte N° 3181 - Article 1er (Non soutenu)
M. Gosselin

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : «bbis) Un descriptif sommaire de la NaProTechnologie et de la FertilityCare, méthode alternative de restauration de la fertilité. » Exposé sommaire : Les techniques naturelles de procréation (NaProTechnologie) peuvent constituer une alternative à l’AMP pour les couples confrontés à un problème d’...

24/07/2020 — Amendement N° 1831 au texte N° 3181 - Article 1er (Non soutenu)
M. Gosselin

Substituer à l’alinéa 46 les trois alinéas suivants : «b) Un descriptif de ces techniques comprenant en particulier : « – les taux moyens de réussite par cycle de fécondationin vitro et d’insémination artificielle ainsi que les taux de réussite et d’échec par cycle de fécondationin vitro et d’insémination artificielle en fonction de l’âge de ...

24/07/2020 — Amendement N° 1830 au texte N° 3181 - Article 1er (Non soutenu)
M. Gosselin

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 41. Exposé sommaire : Le principe de non-discrimination est un principe général qui s’impose de lui-même. Vouloir l’inscrire dans cet article pourrait laisser penser qu’en réalité son application pose problème.

24/07/2020 — Amendement N° 1829 au texte N° 3181 - Article 1er (Tombe)
M. Gosselin

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots : « , de son statut matrimonial ou de son identité de genre » les mots : « ou de son statut matrimonial ». Exposé sommaire : L’expression « identité de genre » n’est introduite dans le droit positif qu’en 2017[1], à propos des délits de presse. Selon le Conseil d’Etat, qui a...

24/07/2020 — Amendement N° 1827 au texte N° 3181 - Article 1er (Non soutenu)
M. Gosselin

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Tenir compte de l’intérêt de l’enfant à naître ; ». Exposé sommaire : C’est un critère fondamental.

24/07/2020 — Amendement N° 1821 au texte N° 3181 - Article 1er (Non soutenu)
M. Gosselin

À l’alinéa 24, après le mot : « qualité », insérer le mot : « cellulaire ». Exposé sommaire : A cet alinéa apparaît la notion de « qualité de l’embryon »il est préférable d’y ajouter le mot « cellulaire ».

24/07/2020 — Amendement N° 1820 au texte N° 3181 - Article 1er (Non soutenu)
M. Gosselin

À l’alinéa 23, après la première occurrence du mot : « Les », insérer le mot : « deux ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel

24/07/2020 — Amendement N° 1819 au texte N° 3181 - Article 1er (Non soutenu)
M. Gosselin

Supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Cet alinéa permet aux couples de consentir à ce que les embryons humains fassent l’objet de recherches. Aussi, il convient de le supprimer.