Protection des savoir-faire et des informations commerciales
(Discussion générale)

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « y compris lors de l'exercice du » les mots : « ou pour exercer le ». Exposé sommaire : Des ONG ont exprimé leur inquiétude relative à la mise en cause, par la proposition de loi, de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie éc...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , notamment en mentionnant explicitement que l'information est confidentielle ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser et d'identifier plus clairement les informations susceptibles d'être couvertes par le secret des affaires, de manière à ce qu'une personne qui en prendrait connaissance pu...

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « et de la santé publique », les mots : « , de la santé publique et de l'environnement ». Exposé sommaire : La protection de l'environnement fait partie des intérêts légitimes, reconnus par le droit français, au niveau constitutionnel, et mentionné au considérant 21 de la directive (UE) 2016/943.

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 3° Toute autre pratique, qui, eu égard aux circonstances, est conforme à un comportement loyal en matière commerciale. » Exposé sommaire : La directive n°2016/943/UE ne prévoit pas, parmi les cas d'obtention licite d'un secret d'affaires « l'expérience et les compétences acquises de manière honnête dans le cadre...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « , notamment dans le cadre des pouvoirs d'enquête, de contrôle, d'autorisation ou de sanction des autorités judiciaires ou administratives ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à se rapprocher des termes de la directive à son considérant 11.

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Conformément à l'esprit de la directive, les lanceurs d'alerte et les journalistes entrent dans le champ des dérogations à la protection du secret des affaires. Toutefois, ces personnes, pour protégées qu'elles soient, ne deviennent pas pour autant des détenteurs légitimes du secret des affaires au sen...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , notamment en mentionnant explicitement que l'information est confidentielle. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser et d'identifier plus clairement les informations susceptibles d'être couvertes par le secret des affaires, de manière à ce qu'une personne qui en prendrait connaissance pu...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 57. Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit la possibilité d'allouer une somme forfaitaire à la partie lésée, à sa demande, au lieu de dommages et intérêts, conformément à la possibilité ouverte à l'article 14 de la directive. Toutefois, ce montant forfaitaire étant alternatif, il n'y a pas lieu...

À l'alinéa 10, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « , effective ou potentielle, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la valeur commerciale des informations peut être effective ou potentielle, conformément à la préconisation de la directive n°2016/943/UE, en son considérant 14.

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « révéler de bonne foi une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale dans le but de protéger l'intérêt public général, y compris lors de l'exercice du », les mots : « exercer le ». Exposé sommaire : La directive renvoie, notamment dans ses considérants et les dérogations, à la complémentarit...