Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 2)

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « d'au moins trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir au dispositif initialement prévu par le Gouvernement, et ainsi supprimer deux modifications introduites par le Sénat. L'enquête sous pseudonyme a été créée par la loi prévention de la délinquance de 2007, cette technique ...

À titre expérimental, sur l'ensemble du territoire et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la force exécutoire est conférée aux actes sous signature privée contresignés par avocats par lesquelles les époux consentent mutuellement à leur divorce, selon la procédure prévue aux articles 229‑1 à 229‑4 du code...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 63-4-3-1 du code de procédure pénale, créé par la loi du 3 juin 2016, prévoit que l'avocat de la personne gardée à vue est informé sans délai de tout transport en un autre lieu de son client. Cette disposition s'inscrit dans le mouvement général en Europe qui, sous l'impulsion de la CEDH, ten...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». III. – En conséquence, à l'alinéa 35, rétablir le VII dans la rédaction suivante : « VII. – À l'article 67bis-2 du code des douanes, les mots : « cinq ans » sont ...

À titre expérimental, sur l'ensemble du territoire et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les actes sous seing privé contresignés par avocat, constatant une conciliation ou un accord de médiation régi par le chapitre Ier du Titre II de la loi n°95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des jurid...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Au moment du dépôt de la pré-plainte par voie électronique, la victime doit être informée qu'en cas d'agression physique à caractère sexuel, il est nécessaire de faire procéder à des constatations et prélèvements auprès d'une unité de médecine légale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce...

L'article 373 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le parent qui n'exerce pas son autorité parentale et, notamment, l'exercice régulier de son droit de visite et d'hébergement, ou qui n'entretient pas de relations suivies avec son enfant mineur, et ce sans justifier de raison sérieuse, commet un acte de délaissement d'enfa...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité donnée aux victimes de déposer plainte par voie électronique pour les crimes ou délits contre les personnes mentionnés au livre II du code pénal. Cette faculté additionnelle s'inscrit dans l'objectif du Gouvernement de simplification des démarches pour les ...