Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 2)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'opportunité d'instaurer un statut juridique pour les personnes physiques qui assurent l'exécution de la mesure de médiation. À ce titre, le rapport évalue notamment l'intérêt de préciser les exigences relatives à...

Au deuxième alinéa de l'article 373‑2‑6 du code civil, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « veille à ». Exposé sommaire : Dans le strict intérêt de l'enfant, cet amendement vise à lui permettre d'avoir un accès ou des relations avec ses deux parents, y compris après une séparation. Ces mesures peuvent être adaptées à chaque situati...

Rétablir les VI et VII de l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « VI. – Au premier alinéa de l'article 311‑20 du code civil, les mots : « au juge ou au notaire » sont remplacés par les mots : « au notaire ou à l'avocat ». « VII. – Au dernier alinéa de l'article L. 2141‑10 du code de la santé publique, les mots : « au juge ou au notaire » s...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Lorsqu'elle est conclue par voie électronique, la convention précitée est signée par les parties et leurs avocats, ensemble. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sécuriser la conclusion des conventions de divorce par consentement mutuel et de séparation de corps par voie électroniq...

 « Sous-section 4 « Autres dispositions relatives à la simplification de l'enquête et de l'instruction « Article 31 ter « L'article 77‑1‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les données transmises sont produites dans un format facilitant leur exploitation à l'aide de techniques informatisées dont les mo...

I. – Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la protection de l'enfance dans son ensemble, afin de faire le bilan des lois n° 2007‑293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et n° 2016‑297 du 14 mars 2016 relative à la protection d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le présent article qui vise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu pour sa mise en œuvre, à confier aux organismes débiteurs des prestations familiales la délivrance de titres exécutoires portant exclusi...

L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les actes visés à l'article 1374 du code civil constatant une conciliation régie par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administra...