Projet de loi de finances pour 2021
(Mission outre-mer (état b))

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à imposer aux entreprises bénéficiant d'aides relevant du PLF 2021 l'obligation de publier dans les 6 mois suivant la réception de l’aide : un...

I. – Après l’article 244quater L du code général des impôts, il est inséré un article 244quaterLbis ainsi rédigé : « Art. 244quater Lbis. – I. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification environnementale des exploitations de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises agricoles qui obtiennent la certification « haute valeur environnementale » (HVE) de nive...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les cotisations que les organismes HLM versent à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)en application des article L.452-4 et L.452-4-1 du code de la construction et de l’habitation ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire du Covid-19 a très grandement fragilisé l’économie française, appelant l’État à soutenir financièrement les entreprises en difficulté. Toutefois, afin que ce scénario ne se répè...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en oeuvre la promesse du gouvernement (assurant ainsi sa recevabilité financière conformément à la jurisprudence de la commission de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire du Covid-19 a très grandement fragilisé l’économie française, appelant l’État à soutenir financièrement les entreprises en difficulté. Toutefois, afin que ce scénario ne se répèt...

I. – Après l’article 244 quater L du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater L bis ainsi rédigé : « Art. 244 quater L bis. – I. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification environnementale des exploitations de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Compte tenu de la situation très difficile du secteur du commerce de détail qui a été particulièrement touché par la crise sanitaire, cet amendement propose de permettre aux entreprises relevant de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lutter contre les écarts excessifs de revenus au sein de l’entreprise en s’appuyant sur l’outil fiscal. Depuis deux décennies nous assistons...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'améliorer l'efficacité du FIP Outre-mer. L’article 199 tercedies-0 A permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le reve...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’industrie dans son ensemble ne peut aujourd’hui pas bénéficier des abattements majorés sur les bénéfices de la Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération applicable dans les DROM. Or, les entrep...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'élargir la réduction d’impôt pour les travaux de réhabilitations portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans situés dans les départements ou collectivit...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	0	100 000 000
Conditions de vie outre-mer	100 000 000	0
TOTAUX	100 000 000	100 00... Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 2157C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Sage, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Ali, Mme Benin, M. Claireaux, M. N... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 3 500 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 3 500 000 TOTAUX 3 500 000 3 500 000 Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 2156C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré avant séance) Mme Sage, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Ali, Mme Benin, M. Claireaux, M. N... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 5 000 000 Conditions de vie outre-mer 5 000 000 0 TOTAUX 5 000 000 5 000 000 Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 2155C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Sage, Mme Chapelier, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Ali, Mme Benin, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 2034C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) M. Naillet, Mme Biémouret Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a modifié en profondeur le régime applicable aux majeurs protégés. Si elle a maintenu le principe de participation du maje... Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 1992C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté) Mme Biémouret, Mme Karamanli, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Santiago, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bri... Au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'avenir du 3919, la ligne d’écoute nationale Violences Femmes Info, et le niveau de subventions publiques nécessaires pour financer l'extension des horaires d'écoute via un nouveau contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. E... Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 1980C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) M. Naillet, Mme Biémouret Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC) traduit la volonté du gouvernement d'adapter les compétences des publics à la recherche d'un emploi aux évolutions professionnelles liée aux besoin... Voir tout l'amendement     13 14 15 16 17 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 100 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 100 000 TOTAUX 100 000 100 000