Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier

208 amendements trouvés


13/03/2019 — Amendement N° AS1051 au texte N° 1681 - Après l'article 19 (Tombe)
Mme Dubié, M. Philippe Vigier

L'article L. 4011‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « pris », sont insérés les mots : « sous deux mois » ; b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Cet » est remplacé par le mot : « L' » ; 2° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alin...

12/03/2019 — Amendement N° AS1106 au texte N° 1681 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courso...

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, les médecins exerçant au-delà de l'âge légal de départ en retraite bénéficient d'une exonération des charges de l'assurance vieillesse ». II. – La perte de recettes pour l...

12/03/2019 — Amendement N° AS712 au texte N° 1681 - Article 5 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « ponctuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du mot « ponctuelle » de façon à élargir la possibilité de recourir à un médecin adjoint lorsqu'une carence est constatée par le conseil départemental de l'Ordre. Aujourd'hui, beaucoup de zones rencontrent des difficultés dans l'accès aux...

12/03/2019 — Amendement N° AS732 au texte N° 1681 - Article 9 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , dans le respect de l'article L. 6122‑3 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : La simplification des modalités d'autorisation d'activité sanitaire ne doit pas aboutir à modifier les personnes habilitées à disposer d'une telle autorisation. Ainsi, il est nécessaire de rappeler que cette simpli...

12/03/2019 — Amendement N° AS719 au texte N° 1681 - Article 7 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié

À l'alinéa 16, après le mot : « primaires », insérer les mots : « , des équipes de soins spécialisés ». Exposé sommaire : La réponse aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux doit être assurée par l'ensemble des acteurs sur le territoire, équipes de soins primaires, équipes de soins spécialisés et au-delà les commun...

12/03/2019 — Amendement N° AS1053 au texte N° 1681 - Avant l'article 7 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Philippe Vigier

Au début du I de l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « I. – L'ensemble des acteurs de santé d'un territoire est responsable de l'amélioration de la santé de la population de ce territoire, ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire. » Exposé sommaire : Cet ame...

12/03/2019 — Amendement N° AS1052 au texte N° 1681 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Philippe Vigier

L'article L. 6152‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 6152-5-1. – Il peut être interdit aux praticiens hospitaliers d'exercer dans un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d'examens de biologie médicale ou une officine de pharmacie où...

12/03/2019 — Amendement N° AS701 au texte N° 1681 - Article 1er (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié

À l'alinéa 22, après le mot : « publique » insérer les mots : « après le mot : « territoriales » sont insérés les mots : « et les unions régionales de professionnels de santé » et ». Exposé sommaire : Les unions régionales de professionnels de santé (URPS) doivent être associées, comme les universités et les collectivités territoriales, ...

12/03/2019 — Amendement N° AS782 au texte N° 1681 - Article 12 (Tombe)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « établissements » insérer les mots : « , les associations d'usagers du système de santé agréées définies à l'article L. 1114‑1 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après la dernière occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , un répertoire des associations d'usagers du système de santé agré...

12/03/2019 — Amendement N° AS724 au texte N° 1681 - Article 8 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié

I. – Après le mot : « proximité » insérer les mots : « publics et privés ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « proximité », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : L'un des piliers de la présente réforme est la création des établissements de santé de proximité qui doivent s'intégrer dans un dispositif gradué de...

12/03/2019 — Amendement N° AS802 au texte N° 1681 - Article 23 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « soixante et onze ans » les mots : « soixante-dix-sept ans ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer au nombre « 71 » le nombre : « 77 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier l'âge légal maximal pour être membre de l'Ordre des médecins, et de l'Ordre des phar...

12/03/2019 — Amendement N° AS710 au texte N° 1681 - Article 4 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «c) (nouveau) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d'exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I du L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles. » ; ». Exposé sommaire : Les contrats d...

12/03/2019 — Amendement N° AS757 au texte N° 1681 - Article 7 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au deuxième alinéa, après les références : « aux articles L. 1411‑11 et L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux mentionnés à l'article L. 6213‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à intégrer les biologistes médicaux parmi les professionnels de santé de ville, ...

12/03/2019 — Amendement N° AS721 au texte N° 1681 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié

Au 1° du I de l'article L. 4301‑1 du code de la santé publique, les mots : « coordonnée par le médecin traitant » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 4301-1 du code de la santé publique définit l'exercice en pratique avancée des auxiliaires médicaux. Lors des débats parlementaires conduisant à son introduction en 2016, cet article ...

12/03/2019 — Amendement N° AS784 au texte N° 1681 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié

Au 3° du I de l'article L. 6132‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « achats. », est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'établissement support du groupement hospitalier de territoire transmet chaque année au comité mentionné à l'article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale et à l'agence régionale de sa...

12/03/2019 — Amendement N° AS705 au texte N° 1681 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié

L'article L. 1110‑1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; 2° Il est complété par les mots : « le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ; 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités d'application des dispositions du présent article dans chaque fo...

12/03/2019 — Amendement N° AS714 au texte N° 1681 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié

L'article L. 6152‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels visés par le 2° du présent article peuvent exercer en établissements de santé publics ou privés, que cela soit à temps plein ou temps partiel. » Exposé sommaire : Impliqués dans l'accès aux soins mais aussi dans la formation des je...

12/03/2019 — Amendement N° AS1116 au texte N° 1681 - Article 8 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La définition des hôpitaux de proximité, de leur gouvernance et de leur financement n'est pas suffisamment explicite pour que nous puissions accepter de légiférer par ordonnance. Ces sujets sont bien trop importants, et nécessitent une concertation des parlementaires et des professionnels de santé.

12/03/2019 — Amendement N° AS780 au texte N° 1681 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour mieux répondre aux besoins des territoires, le présent amendement entend donner la possibilité aux orthoptistes de pouvoir renouveler et/ou adapter les corrections optiques dans les mêmes condit...

12/03/2019 — Amendement N° AS1522 au texte N° 1681 - Article 7 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié

Après le mot : « territoire » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « . Le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et présente leur bilan à la conférence régionale de santé. » ; ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de donner un rôle central au conseil territorial de santé, instance de démocra...