Bioéthique
(Article 2)

L’article 226‑28‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, de l’examen tel que défini à l’alinéa précédent est puni par la loi de 3 750 € d’amende. » Exposé sommaire : Comme a déjà pu le dire en 1995, dans son avis n° 46, le Comité consultatif national d’éthique, un test...

L’article L. 1273‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « obtenir », sont insérés les mots : « , y compris à distance et par internet, » ; 2° Au troisième alinéa, après la première occurrence du mot : « gamètes », sont insérés les mots : « , y compris à distance et par internet, ». Exposé so...

La lutte contre l’infertilité est déclarée « Grande cause nationale 2021 ». Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous les moyens cette disposition. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la lutte contre l’infertilité sera grande cause nationale pour l’année 2021. Il a pour objectif d’inciter le Gouverne...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femme...

Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé, et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si le projet de loi apporte des avancées sociales incontestables, nous pouvons regretter l’absence de mesures visant à prévenir et lutter contre l’infertilité. La préservation de la fertilité est un...

 « L’article L. 312‑17‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une sensibilisation à la fertilité, à la procréation et à leurs enjeux est dispensée dans les collèges et les lycées. » Exposé sommaire : La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique a introduit dans le code de l’éducation des dispositions spécifi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le dépistage des embryons aneuploïdes, sans manipulation. Il s’agit de dépister les embryons aneuploïdes (cellules qui ne possèdent pas le nombre normal de chromosomes...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : ...

Après le mot : « prénatal, », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5 : « un praticien spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte, un médecin choisi par la femme et une personne qualifiée tenue au secret professionnel qui peut être un assistant social ou un psychologue. » Exposé sommaire : Dans le cas d’une inte...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « sept » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 4, après le mot : « concernée » insérer les mots : « par le conseiller en génétique ou ». Exposé sommaire : Cet article du projet de loi permet aux conseillers en génétique de prescrire certains examens de génétique. Pour autant, il ne leur est pas permis de communiquer les résultats aux patients. Cet amendement vise donc à met...

Après les mots : « l’objet, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d’une évaluation en continu par une commission spéciale composée de parlementaires issus des commissions des affaires sociales et des lois, associée à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifique et technologiques de l’Assemblée nationale et du Sénat. Chaque a...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « enceinte », insérer les mots : « en priorité ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Dans la version précédente de la Loi, dans le cadre d’un diagnostic prénatal, la femme enceinte était la seule décisionnaire et pouvait, si elle le sou...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « vingt-et-unième ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu’il doit être mis fin au développement in vitro des embryons sur lesquels une recherche a été conduite, au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution. Cet amendement propose d’allong...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « I. – Le diagnostic prénatal s’entend des pratiques médicales, y compris cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but d’assurer au mieux, chez l’embryon ou le fœtus, le dépistage, le diagnostic, l’évaluation pronostique et, lorsque cela est possible, le traitement prénatal d’une patholo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de mettre en place les conditions pour éviter la création d’embryons surnuméraires.

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux références : « aux I et II » la référence : « au I ». Exposé sommaire : L’IVG partielle d’une grossesse multiple pose la question du nombre d’embryons réimplantés dans l’utérus de la femme, en cas de PMA. De plus elle pose le problème de la sélection des fœtus a...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, l’équipe pluridisciplinaire propose à la femme un délai de réflexion avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Cet article supprime la proposition systématique d’un délai de réflexion d’au moins une semaine par le médecin à la femme...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le Comité consultatif national d’éthique ». Exposé sommaire : L’évaluation de l’application du projet de loi relatif à la bioéthique dans un délai de six ans revient au Comité Consultatif National d’Éthique.