Bioéthique
(Article 2)

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « du présent article, ou ». Exposé sommaire : La PMA doit être réservée aux couples hétérosexuels stables.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VIII(nouveau). – L’article L. 312‑17‑2 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Une sensibilisation au don de gamètes pourra être dispensée dans les lycées et les établissements d’enseignement supérieur, au besoin avec l’assistance en particulier des associ...

I. – À l’alinéa 6 supprimer les mots : « composés d’un homme et d’une femme » II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «d) Au quatrième alinéa, le mot : « Celui » est remplacé par les mots « la personne » et les mots « qui a accouché » sont ajoutés après les mots : « la mère » ; «e) Au cinquième alinéa le ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « V(nouveau). – Des comités de suivis dédiés aux projets de recherche et notamment à l’utilisation des cellules souches pluripotentes induites sont créés au sein de l’Agence de biomédecine ». Exposé sommaire : Afin d’évaluer et de valider les aspects éthiques et réglementaires des projets de reche...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « III(nouveau). – Les centres d’assistance médicale à la procréation remettent chaque année à l’Agence de biomédecine un rapport présentant le bilan et le suivi des demandes d’assistance médicale à la procréation qu’ils ont été amenés à traiter. » Exposé sommaire : L’ouverture de l’assistance méd...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 1131‑1. – I. – L’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ne peut faire l’objet d’une vente, y compris à distance, hormis dans le cadre d’une prescription médicale ou d’une recherche scientifique. « Est puni de 3 000 euros d’’amende le fait pour une personne phys...

Substituer aux alinéas 10 à 34 les cinq alinéas suivants : « III. – Après l’article 311‑20 du code civil, insérer un article ainsi rédigé : «Art. 311‑20‑1. – Lorsque le couple a eu recours à la procédure prévue à̀ l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique : « 1º Les articles 312 à 315 du présent code sont applicables à l’épouse de la ...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Les motifs de l’accord, du report ou de refus d’une assistance médicale à la procréation doivent être expressément mentionnés dans le dossier médical partagé de chaque candidat à l’assistance médicale à la procréation ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la mise en œuvre de l’assistance médic...

Après le septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Hors nécessité vitale, aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à la définition des caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est dangereux d’autoriser le prélèvement d’organes sur un enfant mineur en raison des risques de pressions familiales.

L’article L. 1244‑1 du code de la santé publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce don, fait à titre gratuit, ne peut faire l’objet d’une vente y compris à distance. Est puni de 3 000 euros d’’amende le fait pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale d’acheter des gamètes, y compris à dis...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « du couple » les mots : « d’un couple hétérosexuel ». Exposé sommaire : Le recours à la PMA doit demeurer aux couples hétérosexuels stables, seul cadre permettant d’offrir au futur enfant la garantie de ses droits.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Le recours à la PMA doit demeurer un moyen de lutter contre l’infertilité des couples hétérosexuels en vue de protéger les droits de l’enfant.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ». Exposé sommaire : Le recours à la PMA doit demeurer un moyen de lutter contre l’infertilité des couples hétérosexuels en vue de protéger les droits de l’enfant.

I. – À l’alinéa 54, supprimer les mots : « les embryons proposés à l’accueil et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 55, supprimer les mots : « des embryons proposés à l’accueil et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de l’alinéa 14, supprimer les mots : « Les deux membres du couple ». Exposé sommaire : Le recours à la PMA doit demeurer aux couples hétérosexuels stables, seul cadre permettant d’offrir au futur enfant la garantie de ses droits.

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « un autre couple ou ». Exposé sommaire : Le recours à la PMA doit demeurer aux couples hétérosexuels stables, seul cadre permettant d’offrir au futur enfant la garantie de ses droits.

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : La création d’embryons surnuméraires est à écarter à partir du moment où les gamètes tant féminines que masculines peuvent être conservées séparément et durablement.

Après le mot : « identité » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « du ou des tiers donneurs ». Exposé sommaire : Dans la logique du projet, en cas de dons d’embryons, il y a deux donneurs.

Supprimer les alinéas 13 à 18. Exposé sommaire : Un embryon a une mère et un père qui ne peuvent renoncer à leurs devoirs de parents.