Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 11 quinquies)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure sont ainsi rédigés : « Le maire est informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définit...

La section 2 du chapitre IV du titre III du Livre Ier du code forestier est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 134‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire peut assortir la mise en demeure d’une astreinte d’un montant maximal de 100 € par jour de retard. Le montant total des sommes demandées ne peut être s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 331‑15, après la seconde occurrence de l’année : « 2014, », sont insérés les mots : « ainsi que le 6° de l’article L. 332‑6 du présent code, » ; 2° L’article L. 332‑6 est complété par six alinéas ainsi rédigés...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans le cas des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs mentionnées à l’article L151‑13, l’autorité compétente sollicite préalablement l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L....

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis Après l’article L. 151−3, il est inséré un article L. 151−3−1 ainsi rédigé : «Art. L. 151−3−1. –En Corse, afin de tenir compte des contrastes de nature démographique, urbanistique ou géographique au sein d’un même établissement public de coopération intercommunale, la chambre des...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale informe les c...

L’article L. 2212‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès que la mise en œuvre des pouvoirs de police générale du maire au titre du présent article se traduit par un arrêté municipal d’interdiction d’accès ou d’occupation de logement ou d’un bâtiment en raison d’un danger grave et imméd...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instituer, au sein du règlement,...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le 1° de l’article 5 est complété par les mots : « , en veillant à respecter l’équité entre chaque élu en fonction des contraintes qui s’imposent à eux » ; » Exposé sommaire : Le décret 2014‑144 relatif aux conseils consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres f...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA À l'ensemble des articles, toutes les occurrences des mots : « conseillers consulaires » sont remplacés par les mots : « élus consulaires » ; « 1° A À l'ensemble des articles, toutes les occurrences des mots : « conseiller consulaire » sont remplacés par les mots : « élu consu...

Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant l’information du public sur l’engagement local sont définies par arrêté pris conjointement par les ministres en charge de l’éducation nationale et de l’intérieur. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de prévoir les modalités de mise en œuvre d’un plan national et plu...

Il est institué une journée nationale du maire visant à mettre en valeur cette fonction auprès des citoyens. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instituer une journée nationale du maire en vue de mettre en valeur cette fonction à destination des citoyens à l’heure d’une crise des vocations publiques et d’une image de plus en plus dégradée...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 31bis A ajouté par le Sénat et q...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La vocation de maire dans les petites communes rurales a été fortement malmenée ces dernières années par la désertification du rural et la raréfaction de l’activité économique dans les arrière-pays é...

Après le mot : « protégé », insérer les mots : « ainsi que pour les opérations des communes relatives à la mise en conformité aux règles de défense extérieure contre l’incendie ». Exposé sommaire : L’article 24 vise à déroger à la contribution financière minimale (20 %) des collectivités territoriales aux investissements portant sur le pat...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir les dispositions relatives aux conseils de développement telles que définies actuellement dans la loi, à savoir leur obligation dans les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, tout en conservant l’ajout de la commission des lois sur la possibilité de le...

Au troisième alinéa de l’article L. 2122‑7, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ». Exposé sommaire : La loi énonce que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue pour l’élection du maire, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. Or, en cas d’...

La seconde phrase de l’article L. 5211‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et le président du conseil départemental ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’instituer une co-présidence des commissions départementales de la coopération intercommunale entre le préfet et le président du cons...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’action des conférences territoriales des maires, en s’appuyant sur les régions ayant mis en place cette instance avant la promulgation de la même loi. Ce rapport présente également l’impact d’une telle...

Rétablir le IV de l’alinéa 21 dans la rédaction suivante : « La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213‑34 ainsi rédigé : «Art. L. 2213‑34. – Sans préjudice du pouvoir de police générale, le maire peut fixer sur le territoire ...