Démocratiser le sport en france
(Présentation)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article vise à inclure la reconversion professionnelle, et plus seulement l’accompagnement socioprofessionnel, parmi les sujets devant nécessairement figurer dans la convention signée entre la fédération et le sportif de haut niveau. La mention de l’accompagnement socioprofessionnel paraît suffisant...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « cette dernière », les mots : « la fédération régionale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confie au CNOSF la charge d’établir une charte nationale du bénévolat sportif. Une telle charte ne paraît pas pertinente, et pourrait même constituer un signal négatif envoyé aux bénévoles du mouvement sportif. Il est par conséquent proposé de supprimer l’article.

À l’alinéa 2, après le mot : « notamment », insérer les mots : « celles commises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à soumettre toute exploitation commerciale des supports photographiques ou audiovisuels des compétitions organisées sous l’égide d’une fédération à une autorisation préalable de cette fédération. Ces nouvelles dispositions seraient à l’origine de difficultés considérables pour les lig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’utilité d’un rapport sur le sujet de la reconversion ne paraît pas évidente, dès lors que les fédérations engagent déjà un nombre conséquent d’action en la matière. Il s’agit en outre d’un sujet obligatoirement traité par la convention signée entre la fédération et le sportif. Il est par conséquent ...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 131‑8 du code du sport est ainsi modifié : « 1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés : « 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un. «...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou ses organes déconcentrés et », les mots : « et ses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 : « I bis – Le deuxième alinéa de l’article L. 131‑15‑1 du code du sport est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Elles instituent en leur sein un comité d’éthique dont elles garantissent l’indépendance. Ce comité veille à l’application de la charte mentionnée à l’alinéa précédent ainsi qu’au res...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa de l’article L. 141‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition de son bureau est paritaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 5 bis A tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 quater A vise à soumettre les fédérations à un régime spécial de traitement des données personnelles de leurs licenciés. Son application serait toutefois source de difficultés pratiques importantes pour le mouvement sportif. Les conditions de traitement et de conservation de ces don...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « association », le mot : « affiliation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le terme d’affiliation pour désigner les relations entre le comité sportif et la ligue régionale. Ce terme est en effet plus adapté que celui d’association.

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du I de l’article L. 131‑8 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La délivrance ou le renouvellement de l’agrément est, en outre, subordonné à la capacité de la fédération à participer à la mise en œuvre de la politique publique du sport. Cette capacité est appréciée di...

Substituer à l’alinéa 10 l’alinéa suivant : « La part des sièges réservés à des licenciés ayant une qualité particulière, au sein des instances dirigeantes de la fédération, ne peut représenter plus de 25 %. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : Le 3° vise à s'assurer que la création d'une filiale commerciale n'engendre pas de charge fiscale nouvelle pour les ligues professionnelles. Il s'avère toutefois que cet objectif est déjà satisfait à droit constant. Dans un souci de simplification, le présent sous-amendement supprime donc cette...

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 141‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au sein du bureau du comité, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieur à un. ». II. – Le I entre en vigueur à compter du premier renouvellement du bureau du Comité national olympique et sportif français sui...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Par dérogation aux dispositions du II de l’article L. 131‑8 du code du sport dans la rédaction issue de la présente loi, les statuts peuvent prévoir qu’au premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations et de leurs organes régionaux, qui interviendrait dans les dix-huit mois...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « élus des instances dirigeantes » les mots : « des instances dirigeantes disposant d’une voix délibérative ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « élus des instances dirigeantes » les mots : « des instances dirigeantes disposant d’une voix délibérative ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’article L. 131‑5‑1 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 131‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑5‑2. – Les statuts des fédérations sportives déterminent les conditions dans lesquelles les instances dirigeantes rendent compte des résultats de leur action dans les six mois préc...