Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 10)

Au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les mots : « ou d’une tentative de procédure participative » sont remplacés par les mots : « d’une tentative de procédure participative, ou, si la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant, par ...

Rédiger ainsi cet article : « L’expérimentation de l’apprentissage en détention prévue par l’article 12 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est prolongée pour une durée de deux ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire la disposition adoptée en commission avec un périmèt...

Substituer aux alinéas 45 à 47 l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est mis fin au contrat d’emploi pénitentiaire en application du 3°, la personne transférée conserve le bénéfice du classement au travail préalablement obtenu. Toutes les dispositions sont prises pour prioriser son affectation vers un poste de nature comparable, compte tenu des possi...

Substituer aux alinéas 42 à 44 l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est mis fin au contrat d’emploi pénitentiaire en vertu du 2° , y compris dans le cadre d’un aménagement de peine, et en cas de commun accord entre la personne détenue et le donneur d’ordre, la conclusion d’un contrat de travail entre ces deux parties doit être facilitée. À cet effet...

Après le mot : « justice » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « . Le donneur d’ordre peut également être notamment une personne morale de droit privé mentionnée au 1° du II de l’article 1^er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et poursuivant un but d’utilité sociale au sens de l’article 2 de l...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement, après l’article 6 bis, permettant la création d'une une juridiction spécialisée pour connaître des crimes sériels ou non élucidés.

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « c) Le dernier alinéa du I est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement modifie les dispositions de l’article 721-2 du code de procédure pénale, que modifie déjà le 9° de l’article 9 et qui permet au juge de l’application des peines d’ordonner le suivi d’un condamné après sa libératio...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Dès que la condamnation est devenue définitive, le service pénitentiaire d’insertion et de probation s’attache à travailler avec la personne en vue de la préparation d’une sortie encadrée. Dans le cadre de l’examen des réductions de peine, l’avis remis par le service pénitentiaire d’insertion et ...

À la première phrase de l’alinéa 23, après la première occurrence du mot : « assises », insérer les mots : « ou, par exception et dans les conditions prévues à l'article 235, dans un autre tribunal judiciaire du même département ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre, par exception, à la cour criminelle de se réunir da...

Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article 706‑54, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fichier contient également, sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction, pour une durée et un régime d’effacement similaires à ceux des traces dans les dossiers criminels, les empr...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l’article 56‑1, il est inséré un article 56‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 56‑1‑1. – Lorsqu’à l’occasion d’une perquisition dans un lieu autre que ceux mentionnés à l’article 56‑1, la personne chez qui il est procédé à ces opérations estime qu’il est découvert un d...

Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants : « 2° bis Après l’article 57‑1, il est inséré un article 57‑2 ainsi rédigé : « Art. 57‑2. - Même s’il n’est pas procédé à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne peut s’opposer à la présence de ...

I. - À partir du 1^er janvier 2022, l’État peut autoriser à titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les territoires d’Outre-mer, l’instauration d’une mesure d’exonération des charges sociales générées par le contrat d’emploi pénitentiaire, au profit des donneurs d’ordre identifiés au 2° de l’article 719‑3 du code de pr...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article préliminaire est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La privation de liberté dans un État tiers de l’Union européenne, lorsque les conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine, est susceptible de présenter le carac...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Il est instauré un guichet unique qui constitue le service administratif chargé de recueillir et de gérer l’ensemble des demandes d’emploi formulées par les concessionnaire, entreprise délégataire, structure d’insertion par l’activité économique mentionnée à l’article L. 5132‑4 du code du tr...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Après l’article 656‑1, il est inséré un article 656-2 ainsi rédigé : « Art. 656‑2. – Lorsqu’un crime est commis en dehors de l’Union européenne, le juge d’instruction saisi peut accueillir le témoignage d’un expert ou des experts des organes spécialisés des N...

L’article 706‑3 du code de procédure pénale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° S’il s’agit d’un préjudice subi en dehors de l’Union européenne et que la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, le caractère matériel d’une infraction au sens du présent article est susceptible d’être établi par un rapport du groupe de travail s...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Compléter le même article 80 par un IV ainsi rédigé : « IV. – En matière criminelle, lorsqu’il s’agit d’un crime commis en dehors de l’Union européenne et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, le juge d’instruction saisi peut solliciter les rapports ...

À l’alinéa 6, après le mot : « articles », insérer les références : « 222‑1 et 224‑1 du code pénal et aux articles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l’infraction de torture et actes de barbarie, prévue et réprimée par l’article 222-1 du code pénal et celle de séquestration, prévue et réprimée par l’article 224-1 du code p...

Compléter l’article préliminaire du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – La privation de liberté dans un État tiers de l’Union européenne, lorsque les conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine est susceptible de présenter le caractère matériel d’une infraction. » Exposé sommaire : L'...