Bioéthique

À l’alinéa 2, après le mot : « données » insérer les mots : « et bases de données ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à prendre en compte les bases de données.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les données et les bases de données sont traitées et partagées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : En cohérence avec la législation actuelle en matière d'hébergement de données de santé à caractère personnel imposée aux professionn...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les données du patient utilisées dans ce traitement et les résultats qui en sont issus ne pourront être transférés vers des États n’appartenant pas à l’Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États n’appartenant pas à l’Union européenne que sous réserve du respect des conditio...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le patient peut avoir accès à tout moment aux informations relatives à la conformité du dispositif aux exigences de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre aux patient d’av...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’assure que la personne concernée en a été informée au préalable et qu’elle est, » les mots : « , sous réserve du consentement libre, spécifique, clair et univoque de la personne concernée, s’assure qu’elle est ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que les professionnels de santé mentionnés au I habilités à y accéder » . Exposé sommaire : L’amendement permet d’identifier les catégories de professionnels qui pourront accéder aux données de santé concernées afin que les droits d'accès des données concernées puissent être modulés en fonctio...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les données sont traitées et partagées dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Adopté en deuxième lecture, l’amendement rappelle que l’hébergement de cette catégorie particulière de données est conditionné par les exigence...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les concepteurs d’un traitement algorithmique mentionné au I s’assurent de l’explicabilité de leur fonctionnement pour les utilisateurs ». Exposé sommaire : Par anticipation de la législation européenne sur l'intelligence artificielle, l’amendement propose de renforcer le p...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dont l’apprentissage a été réalisé à partir de données massives ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour vocation d’étendre le champ d’application de l’article à l’ensemble des algorithmes et non de le circonscrire aux seuls algorithmes d’auto-apprentissage nécessitant des données massives. En...

À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante : « Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. » Exposé sommaire : Cet amendement poursuit un double objectif. D’une part, il vise à porter à 10 ans, au lieu de 20, le délai applicable aux personnes qui seraient mineures au moment...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les données de santé collectées, les bases de données de ce système d’information ainsi que toutes les couches techniques et technologiques sont traitées de bout en bout par des sociétés européennes. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de garantir la protection des...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure du prélèvement d'organes les personnes décédées ayant fait l'objet de leur vivant d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne. Une telle exclusion irait à l'encontre de la volonté de favoriser l'autonomie des majeurs protégés. En ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « est confirmé » les mots : « fait l’objet d’une confirmation par écrit ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement poursuit un double objectif. D’une part, il vise à porter à 10 ans, au lieu de 20, le délai applicabl...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 47 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. » » Exposé sommaire : Le nouvel article 47‑1 adopté par le Sénat interdit la transcription totale de l’acte ou jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né de GPA à l’égard ...

Substituer aux alinéas 3 à 7 les deux alinéas suivants : « 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les dispositions modifiant le second alinéa de l’article L. 2151 -2 du code de la sant...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les données de santé collectées sont des données stratégiques. La mise en oeuvre de ce principe est notamment assurée par le fabricant en garantissant que les données collectées, les bases de données de ce système d’information ainsi que toutes les couches techniques et technologi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244‑2. – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamèt...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Supprimer les alinéas 7 à 10. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Les travaux de la commission du Sénat ont abouti à l’adoption de l’article 7 bis autorisant le don de sang des mineurs âgés de plus de dix-sept ans et des personnes majeures protégées hormis celles faisant l'objet d'une mesure de protec...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les données de santé collectées, les bases de données de ce système d’information ainsi que toutes les couches techniques et technologiques sont traitées de bout en bout par des sociétés garantissant notre souveraineté numérique et nous protégeant de l’extraterritorialité des lois...