Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
(Article 1er)

À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « des instances de la pêche de loisir et des instances de la chasse » les mots : « de la fédération nationale des chasseurs et de la fédération nationale de la pêche ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la représentation des chasseurs et des pêcheurs au sein du conseil d'adminis...

À la seconde phrase, après la seconde occurrence du mot : « cynégétique », supprimer la fin de l'alinéa 28. Exposé sommaire : L'alinéa 28 de l'article 3 prévoit que tout chasseur qui n'a pas transmis à la fédération départementale ou interdépartementale dont il est membre les données de prélèvements sur une espèce mentionnée au I, réalisés ...

À l'alinéa 27, après le mot : « concernés, », insérer les mots : « de la Fédération nationale des chasseurs, de la Fédération nationale de la pêche en France ». Exposé sommaire : L'alinéa 27 présente la composition du deuxième collège du conseil d'administration de la nouvelle structure qui comprendrait des représentants des secteurs écono...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation pour la Fédération Nationale des Chasseurs de consacrer au moins 5 euros par adhérent à des actions en faveur de la protection de la biodiversité. Cette ingérence dans la vie financière de la Fédération n'est pas acceptable. Elle fait fi de tout l...

À l'alinéa 4, après le mot : « actions », insérer les mots : « qu'elles déterminent et ». Exposé sommaire : Dans l'hypothèse où l'obligation pour les fédérations départementales des chasseurs de consacrer au moins 5 euros par adhérent à des actions en faveur de la protection de la biodiversité était maintenue, cet amendement de repli vise ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation pour les fédérations départementales des chasseurs de consacrer au moins 5 euros par adhérent à des actions en faveur de la protection de la biodiversité. Cette ingérence dans la vie des fédérations départementales n'est pas acceptable. Elle crée une injust...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'article L. 214‑18‑1 du code de l'environnement qui précise la façon dont l'Office français de la biodiversité pourrait la rendre plus efficiente. Exposé sommaire : La loi du 24 février 2017 relati...

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : Actuellement, les fédérations départementales des chasseurs n'ont pas à transmettre à l'ONCFS la liste des adhérents ayant validé leur permis de chasser. S'il n'était pas nécessaire de le faire auparavant, il n'y a aucune raison à ce que ces mêmes fédérations transmettent sans délai leur fichi...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le I de l'article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge des fédérations départementales de chasseurs d'un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l'année, au profit d'actions contribuant d...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « fixé par voie réglementaire, et qui ne peut être inférieur » les mots : « négocié, et qui ne peut être supérieur ». Exposé sommaire : Le I de l'article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge des fédérations départementales de chasseurs d'un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant va...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, et ». Exposé sommaire : Le I de l'article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge des fédérations départementales de chasseurs à hauteur de cinq euros minimum par chasseur ayant validé un permis de chasser départemental dans l'année au prof...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « des actions » les mots : « les actions qu'elles décident annuellement de mener et ». Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 3 prévoit que les fédérations départementales de chasseurs conduisent des actions qui concourent directement à la protection de la biodiversité ou apportent un soutien financie...

Supprimer les alinéas 2 à 8. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit, dans son I, les missions des fédérations départementales des chasseurs et une obligation de dépense d'un montant fixé par voie règlementaire mais qui ne peut être inférieur à 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser départemental dans l'année. Le II prévoit, quant ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ressources du nouvel établissement, un an après sa création. Exposé sommaire : Les pertes des ressources consécutives à la réduction de la redevance nationale acquittée par les chasseurs seront compensées par la mobilisation du fonds de roulement de l'ONCSF et, assurément, cette opération ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « L'office français de la biodiversité est chargé de coordonner la lutte contre le cynips du châtaignier ». Exposé sommaire : Le cynips du châtaignier (Dryocosmus kuriphilus) est un micro-hyménoptère ravageur parasite du châtaignier originaire de Chine. Repéré pour la première fois en Europe dans...

Au début de l'alinéa 32, substituer au mot : « Il » les mots : « Le premier collège ». Exposé sommaire : Le premier collège du conseil d'administration de l'Office Français de la Biodiversité concerne les représentants de l'État et des différents établissements publics nationaux. Il représentera au moins la moitié des sièges. Dans la mesu...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 1° Communication, information et sensibilisation du public, accompagnement de la mobilisation citoyenne, de la société civile et des acteurs des secteurs économiques sur les enjeux biodiversité, notamment le lien entre l'homme et la nature ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 6° Contribut...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est placé sous la double tutelle des ministères chargés de l'écologie et de l'agriculture. » Exposé sommaire : Si l'AFB est actuellement sous tutelle exclusive du ministère de la transition écologique et solidaire, tel n'est pas le cas de l'ONCFS qui est sous double tutelle des ministères ch...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « français », insérer les mots : « de la chasse et ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4, à la première phrase de l'alinéa 5, à la seconde phrase de l'alinéa 7, à l'alinéa 22, aux première, deuxième et troisième phrases de l'alinéa 24, aux alinéas 25, 26, 29, 34, 36, à la premiè...

I. – À l'alinéa 2 après le mot : « français », insérer les mots : « de l'eau, de la chasse et ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4, à la première phrase de l'alinéa 5, à la seconde phrase de l'alinéa 7, à l'alinéa 22, aux première, deuxième et troisième phrases de l'alinéa 24, aux alinéas 25, 26, 29, 34, 36, à ...