Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
(Article 1er)

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « L'article L. 172‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172‑4 sont tenus d'informer le procureur de la République, qui peut s'y opposer, avant de recueillir, sur convocation ou sur place, les déclarations d'un élu ou d'un agen...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : «1° AA Le 1° du II de l'article L. 172‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils constatent une infraction en cours, ils le signalent immédiatement au contrevenant pour qu'il puisse la faire cesser. » Exposé sommaire : Les inspecteurs de l'environnement, dans le cadre de l...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites et bénévoles. » Exposé sommaire : Pour contribuer à la transparence du fonctionnement du futur établissement public, participer à l'effort de sobriété budgétaire et concrétiser les appels à l'exemplarité venus de tous bords, il ...

À l'alinéa 27, après le mot : « concernés », insérer les mots : « du monde agricole ». Exposé sommaire : Il semble essentiel de prévoir explicitement la représentation des agriculteurs au sein du conseil d'administration de l'Office Français de la Biodiversité. Ils connaissent mieux que quiconque la nature, ses règles, ses cycles et ses f...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : «d) Veille contre la surtransposition et appui...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les règlements et directives européens font trop souvent l'objet de surtransposition qui affaiblissent l'activité économique de notre pays sans toujours avoir un impact positif sur l'environnement. Nous av...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Conseil et appui aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux acteurs locaux dans la conduite de leurs politiques et de leurs projets ; ». Exposé sommaire : Les liens actuels entre les collectivités territoriales et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont r...

Après l'article L. 211‑5‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 211‑5‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑5‑2. – Dans le cadre des systèmes d'information sur l'eau et l'environnement, et plus particulièrement de l'animation et de la coordination du secrétariat technique du service d'administration nationale des données et référent...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « ainsi qu'au moins un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d'administration du nouvel office intègre un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « , dont un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne, un représentant des collectivités territoriales situées en zone littorale et un représentant des départements et collectivités d'outre-mer ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d'ad...

À l'alinéa 28, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , régions, départements et communes, ». Exposé sommaire : L'alinéa 28 présente la composition du troisième collège du conseil d'administration de la nouvelle structure qui comprendrait des représentants des comités de bassins et des collectivités territoriales et de leur...

À l'alinéa 28, après le mot : « représentants », insérer les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Amendement de repli de l'amendement n° 11. Cet amendement a pour objet de permettre à deux comités de bassin d'être représentés au sein du futur office.

À l'alinéa 28, après le mot : « représentants », insérer les mots : « de trois ». Exposé sommaire : Amendement de repli de l'amendement n° 11. Cet amendement a pour objet de permettre à trois comités de bassin d'être représentés au sein du futur office.

À l'alinéa 28, après le mot : « représentants », insérer les mots : « de quatre ». Exposé sommaire : Amendement de repli de l'amendement n°11. Cet amendement a pour objet de permettre à quatre comités de bassin d'être représentés au sein du futur office.

À l'alinéa 28, après le mot : « représentants », insérer les mots : « de cinq ». Exposé sommaire : Amendement de repli de l'amendement n° 11. Cet amendement a pour objet de permettre à cinq comités de bassin d'être représentés au sein du futur office.

À l'alinéa 28, après le mot : « représentants », insérer les mots : « de six ». Exposé sommaire : Amendement de repli de l'amendement n° 11. Cet amendement a pour objet de permettre à six comités de bassin d'être représentés au sein du futur office. Cet amendement a pour objet de permettre à six comités de bassin d'être représentés au se...

À l'alinéa 28, après la deuxième occurrence du mot : « des », insérer le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux sept comités de bassin d'être représentés au sein du futur office.

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « la moitié » les mots : « le quart ». Exposé sommaire : L'alinéa 15 prévoit que le premier collège du conseil d'administration de la nouvelle structure est constitué par des représentants de l'État et des représentants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l'AFB‑ON...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « moins la moitié » les mots : « maximum un quart ». Exposé sommaire : L'alinéa 26 prévoit que le premier collège du conseil d'administration de la nouvelle structure est constitué par des représentants de l'État et des représentants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétenc...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « en lien avec les comités de bassin ». Exposé sommaire : L'une des missions confiées à la future structure est de venir en appui à la mise en œuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité. Cette mission ne saurait se faire sans concertation avec les comités de bassin.