Transformation de la fonction publique
(Article 32)

Supprimer les alinéas 18 à 29. Exposé sommaire : L’article 14 prévoit la suppression de la compétence consultative des commissions administratives paritaires (CAP) en matière de promotion et d’avancement de grade et crée un nouvel article 33 bis dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 selon lequel, dans chaque collectivité et établissement pub...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent » les mots : « dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer à supprime...

Supprimer les alinéas 21 à 27. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi redéfinit le champ de compétences des CAP. Est supprimé l’avis préalable de la CAP sur les questions liées aux transferts d’agents entre collectivités. Si le champ des questions d'ordre individuel sur lesquelles les CAP sont obligatoirement consultées, pour avis, d...

Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « Toute personne déclarée apte depuis moins de trois ans ou, si celui-ci est intervenu au-delà de ce délai, depuis le dernier concours, peut être nommé dans un des emplois a...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « 1°bis Au fonctionnaire seul souhaitant se rapprocher de ses enfants ; ». Exposé sommaire : La famille est un socle essentiel de notre société, c’est la raison pour laquelle, il faut prendre en compte le besoin de proximité géographique pour les parents seuls avec leurs enfants.

Le 3° de l’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « , quelle qu’en soit la nature » sont supprimés ; 2° À l’avant-dernière phrase, après le mot : « fixent », insérer les mots : « la nature et ». Exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne paraît pas opportun que sur des sujets aussi larges et importants que les dispositions portant sur l’organisation du rapprochement et la modification du financement des établissements et service de formation, réforme des modalités de recrutement, harmonisation de la formation initiale et développ...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de plus de 20 000 habitants » les mots : « employant plus de 350 agents ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’améliorer la mise en œuvre du dispositif. En effet, le principe de fixer cette obligation pour des collectivités de plus de 20 000 habitants ne correspond pas nécessaire...

Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ». Exposé sommaire : Dans la fonction publique territoriale, en cas de vacance temporaire d'emploi et dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, il est possible de conclure un contrat pour les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faciliter et simplifier les règles relatives à la gestion des agents publics doit être une priorité. En revanche, la modalité de prise de décision ne semble pas répondre aux attentes des agents. Ces mesures doivent être prises suite à des concertations entre les professionnels, les parlementaires et l’...

Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les deux phrases suivantes : « S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, les centres de gestion transmettent chaque année l’avis de leur comité social territorial aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’au...

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « le référent déontologue mentionné à l’article 28bis » les mots : « la commission de déontologie ». III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19. Exposé sommaire : Le 2° de l’article 16 prévoit que les agents ...

Les deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite ...

À l’alinéa 41, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L’article 3 prévoit qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail pourra être créée au sein des comités sociaux territoriaux. Dans la fonction publique territoriale, les collectivités employant plus de 300 agents d...

À l’alinéa 16, après le mot : « déterminée » insérer les mots : « ou par un détachement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le contrat de projet aux titulaires par détachement.

À la fin du premier alinéa, substituer aux mots : « au temps de travail de leurs agents » les mots : « à l’organisation du travail d’une part, et au temps de travail et à son aménagement d’autre part ». Exposé sommaire : La suppression du régime dérogatoire aux 1607 heures de travail doit s’accompagner d’un réexamen des temps de travail ma...

Supprimer l’alinéa 56. Exposé sommaire : Le « crédit de temps syndical » prévu à cet alinéa à la place des « autorisations spéciales d'absence » auraient des conséquences importantes sur le fonctionnement des collectivités territoriales, alors qu'aucune étude d'impact n'a été réalisée. Il convient donc de supprimer cet alinéa.

À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 1 000 », le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Cet article limite le recrutement de contractuels sur ces emplois permanents à temps non complet en ne le rendant possible que si la quotité de temps de travail est inférieure à 50%. Il maintient la dérogation dont bénéficient les communes et les grou...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au deuxième alinéa du III de l’article 25septies, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; ». Exposé sommaire : Le III de l’article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit une dérogation à l’interdiction de c...

Substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants : « 2° Les deux premiers alinéas de l’article 90 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « « La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel doit être assurée au sein de la commission administrative paritaire siégeant en formation disc...