Bioéthique
(Article 4 bis)

À l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est double. Il prévoit que la révision du projet de loi bioéthique se fasse dans un délai maximum de sept ans et non de cinq ans, et ce afin de déconnecter les questions liées à la bioéthique de tout agenda électoral. Il permet en...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Tout autre élément ou » le mot : « Toute ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est double. Il prévoit que la révision du projet de loi bioéthique se fasse dans un délai maximum de sept ans et non de cinq ans, et ce afin de déconnecter les questions liées à la bioéthique de tout agenda électoral. Il permet...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement n’entendent pas remettre en cause le rôle des conseillers en génétique. Ils rappellent toutefois que ces personnels ne sont pas des médecins et qu’en matière de génétique, il reste préférable que la prescription médicale soit obligatoire.

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , le cas échéant ou à sa demande, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’orientation d’une femme ou le cas échéant d’un couple, vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal lorsqu’une affection est supposée. Dans un rapport publié en 2008,...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le consentement exprès, libre et éclairé du patient ou de son représentant légal doit être recueilli préalablement et à toutes les étapes de sa mise en œuvre. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux encadrer l’utilisation d’un traitement algorithmique de données massives d...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 7° Tout autre élément ou information qu’elles souhaiteraient laisser. » Exposé sommaire : Le présent amendement ouvre la possibilité pour les donneurs de laisser les éléments ou les informations non identifiantes qui leur paraissent utiles. La restriction actuellement prévue par le projet de l...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet alinéa adopté en commission, lequel permet le don de gamètes dirigé entre deux femmes au sein d’un même couple. Les auteurs de cet amendement sont opposés à la technique ROPA, car celle-ci instaure une rupture d’égalité entre les femmes qui pourront sollicite...

Après l'alinéa 42, insérer un alinéa anis rédigé : «3°bis  Lorsque l’assistance médicale à la procréation nécessite le recours à un tiers donneur, proposer aux bénéficiaires un entretien avec un professionnel de la psychologie de l’enfance dont l’objet est de les accompagner sur la façon d’aborder l’accès aux origines avec leur enfant. » Expo...

Après l’alinéa 38, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis D’un député et d’un sénateur ; » Exposé sommaire : Compte tenu du rôle important confié à la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur, il apparaît essentiel qu’un député et un sénateur y trouvent une place. Cette présence permettrait aux par...

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « et à l’identité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10 supprimer les mots : « à l’identité et ». III. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots : « ou à l’identité du tiers donneur ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots : « et à l’identité ». V. – En conséquence, su...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot : « notaire » les mots : « un juge » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 52, substituer au mot : « notaire » le mot : « juge ». Exposé sommaire : Le droit de la procréation médicalement assistée, qui était jusque-là entre les mains des juges et de l’officier d’état civi...

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , le cas échéant ou à sa demande, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’orientation d’une femme ou le cas échéant d’un couple, vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal lorsqu’une affection est supposée. Dans un rapport publié en 2008,...

Rétablir ainsi l’alinéa 19 : « V. – La recherche sur les causes de l’infertilité est encouragée, notamment en ce qui concerne les effets des perturbateurs endocriniens ou des ondes électromagnétiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rétablir l’alinéa tel qu’il fut adopté par l’Assemblée nationale, avant d’être su...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est double. Il prévoit que la révision du projet de loi bioéthique se fasse dans un délai maximum de sept ans et non de cinq ans, et ce afin de déconnecter les questions liées à la bioéthique de tout agenda électoral. Il permet en...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : Le consentement exprès, libre et éclairé du patient ou de son représentant légal doit être recueilli préalablement et à toutes les étapes de sa mise en œuvre. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux encadrer l’utilisation d’un traitement algorithmique de données massives dans le cham...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est double. Il prévoit que la révision du projet de loi bioéthique se fasse dans un délai maximum de sept ans et non de cinq ans, et ce afin de déconnecter les questions liées à la bioéthique de tout agenda électoral. Il permet...

I. – A l’alinéa 48, après le mot : « concernés, » insérer les mots : « d’un député et d’un sénateur, » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 49. Exposé sommaire : Compte tenu du rôle grandissant confié au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, il apparaît essentiel qu’un député et un sénateur y tr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑2. – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, nota...