Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Après l'article 1er ter)

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « à l’exclusion des organismes qui gèrent un régime de retraite. » Exposé sommaire : L'absence de clarté dans la rédaction de l'article 3 ne permet pas de connaitre le champs d'application du dispositif. Les caisses de retraites ne sauraient être concernées par ce dispositif qui pourrait mettre à mal leur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

A l’alinéa 6, substituer au nombre : « 90 » le nombre : « 45 ». Exposé sommaire : Le rallongement de 6 mois de la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titres de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mai et le 15 ...

A l’alinéa 1, substituer au nombre : « 180 » le nombre : « 90 ». Exposé sommaire : Le rallongement de 6 mois de la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titres de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mai et le ...

A l'alinéa 1, substituer au nombre : « 180 » le nombre : « 60 ». Exposé sommaire : Le rallongement de 6 mois de la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titres de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mai et le ...

À l’alinéa 1, substituer aux les mots : « adressée avant le 31 décembre 2020 » les mots : « , dans la limite des audiences prévues pendant la période d’état d’urgence ». Exposé sommaire : La réorientation des procédures, mesure inacceptable, ne pourra s'appliquer qu'aux dossiers pour lesquels une date d'audience est fixée dans une période ...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés Les Républicains supprime le projet du Gouvernement d'extension de l'expérimentation de la cour criminelle à de nouveaux département, alors même qu’aucune évaluation de l’expérimentation n’a été élaborée. Créées par la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018...

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « cent quatre-vingts » le mot : « cinquante-six ». Exposé sommaire : Si la nécessité de l’allongement de la durée de validité des visas, des titres de séjour ou de leurs demandes, peut s’expliquer par le contexte de crise sanitaire actuelle et par la difficulté d’accès aux services de l’Etat qui en déco...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « trente » le mot : « douze ». Exposé sommaire : La période de transition prévue à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume‑Uni s'achèvera le 31 décembre 2020, soit dans moins de huit mois. Dès lors, il n'apparaît pas opportun que le gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnance pour une...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Dès lors que l'urgence de la situation engendrée par l'épidémie de Covid-19 justifie le recours aux ordonnance, il semble essentiel que le gouvernement publie ces ordonnances dans un délai aussi court que possible.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'apposition d'une date de durabilité minimale (DDM, qui a remplacé la DLUO – Date limite d’utilisation optimale) sur l’étiquetage des denrées alimentaires a pour objectif de faire connaître au conso...

A l'alinéa 24, après les années : « 2020/2021 », insérer les mots : « dans le respect de l'équité sportive et dans le souci de ne pénaliser ni fragiliser aucune structure de sport professionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'équité soit prise en compte, notamment dans la modification de la réglementation des saisons sp...

Après la seconde occurrence du mot : « appel », supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Créées par la loi de programmation 2018‑2022 de réforme pour la justice, les cours criminelles sont en voie d’expérimentation depuis mai 2020 au sein de 7 départements. Le but de ces cours est de ne faire siéger que des magistrats professionnel...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L’article 1 de la présente loi permet au Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie du covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation dans le c...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi » les mots : « jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ». Exposé sommaire : L’article 1 de la présente loi permet au Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face aux conséqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi, qui vise à compléter diverses dispositions législatives, n’entrant pas parmi les dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, devrait figurer dans le cadre d’une loi de finances ou de financement de la Sécurité Sociale. Ce texte porte ...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exclusion des personnes morales ou organismes ne recevant aucun financement de l’État ». Exposé sommaire : Les dispositions du I. de l’article 3 portent atteinte au principe de propriété en privant certains organismes, dont les caisses de retraite des professions libérales qui ne reçoivent aucun fi...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus lourdement impactées par cette fermeture ». Exposé sommaire : Lors de l’examen en Commission de cet alinéa de l’article 1, la détresse des secteurs d’act...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Dès lors que l'urgence de la situation engendrée par l'épidémie de Covid-19 justifie le recours aux ordonnance, il semble essentiel que le gouvernement publie ces ordonnances dans un délai aussi court que possible.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « à l’exception des agences de l’eau ». Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à agir par ordonnance pour permettre au Trésor de récupérer toutes les disponibilités des personnes morales gérant des fonds publics, dont les agences de l’eau. Si cette disposition venait à être mise en oeuvre ...