Respect des principes de la république
(Article 21)

L’article L. 201 du code électoral est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 201. - Nul ne peut être élu s’il figure au Fichier des auteurs d’infractions terroristes. » Exposé sommaire : Le Fichier des auteurs d’infractions terroristes concerne toute personne condamnée, même de manière non définitive, déclarée irresponsable p...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le référent laïcité est chargé d’organiser, pour l’ensemble des personnels des administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 ainsi que pour les membres de l’assemblée délibérante des collectivités territoriales, une journée de formation dédiée à la laïcité compr...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le référent laïcité est chargé d’organiser, pour l’ensemble des personnels des administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 ainsi que pour les membres de l’assemblée délibérante des collectivités territoriales, une journée de formation dédiée à la laïcité. » E...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le référent laïcité est également chargé d’afficher les sanctions auxquelles s’exposent les usagers dans les lieux recevant du public au sein des administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 en cas de fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout a...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Il est chargé d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. » Exposé sommaire : Dans une circulaire du 27 novembre 2014, le ministre de l’Éducation nationale a instauré une « journée nationale de la laïcité » dans les établissements scolaires le 9 d...

L’article 2 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les services et les établissements publics à caractère industriel ou commercial, elle s’applique aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire ou non. » Exposé sommaire : Les établissements pu...

Le 1 de l’article L. 1111‑1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il se conforme aux valeurs de la République et, à ce titre, respecte le principe de laïcité et s’abstient notamment de manifester ses opinions religieuses par le port d’un signe ostentatoire. » Exposé sommaire : En tant ...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « exécution » insérer le mot : « directe ». Exposé sommaire : Le présent projet prétend codifier la jurisprudence existante. L’obligation de neutralité imposée aux personnes (publiques ou privées) directement chargées d’une mission de service public résulte aujourd’hui de la jurisprudence....

À l’alinéa 3, après le mot : « conventionnés, » insérer les mots : « ainsi que les bailleurs sociaux qu’ils soient privés ou publics, ». Exposé sommaire : Les transporteurs publics, quel que soit leur statut, sont contraints par l’article 1 de cette présente loi d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au resp...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « politiques ou religieuses » les mots : « religieuses, politiques ou philosophiques ». Exposé sommaire : Le projet prétend codifier la jurisprudence existante. Il précise que le principe de neutralité n’a vocation à s’appliquer qu’aux personnes qui participent directement à l’exécut...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : 8° Après le premier alinéa de l’article L. 721‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de doute sérieux sur la capacité du demandeur d’asile à respecter les principes et valeurs républicains, l’office est habilité à procéder à une vérification d’identité sans pour autant mécon...

Le troisième alinéa de l’article 21 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi rédigé : « Les registres des associations et les registres des associations coopératives de droit local sont tenus sous forme électronique dans les conditions définies aux articles 1366 et 1367 du code c...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le représentant de l’État dans le département informe, dans un délai de trois mois, chaque niveau de collectivité compétent de l’autorisation d’instruire en famille délivrée par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, aux familles ayant fait ce choix pour leurs enfants. Le bilan d...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « famille », insérer les mots : « , par une personne agréée par l’Éducation nationale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la mise en œuvre du droit de l'instruction en famille en précisant qu'elle ne peut être dispensée que par une personne agréée par l’Éducation nationale...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « direct ». Exposé sommaire : Avec le développement et multiplication de nouvelles technologies, notamment de technologies en matière de communication, l'impact d'une information relative à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’e...

À l’alinéa 5, après le mot : « public, » insérer les mots : « d’élu ou de collaborateur d’élu, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ d’application de cette disposition aux élus et aux collaborateurs d’élus afin des les protéger dans l’exercice de leurs missions d’intérêt général.

I. – Après l’article L. 111‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés deux articles L. 111‑1‑1 et L. 111‑1‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 111‑1‑1. – Tout étranger arrivant sur le territoire français s’engage par un contrat d’engagement républicain à respecter les principes de liberté, d’égalité, de ...

Le chapitre V de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 65‑5 ainsi rédigé : « Art. 65‑5. ‒ Par dérogation à l’article 65, lorsque les délits et contraventions prévus par la présente loi auront été commis à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public ou d’un agent d’un étab...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction. Le présent article prévoit également que cette obligation puisse être dérogé sur autorisation des services académiques. Or, cette disposition conduira à des décisions ...

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Les conditions et les modalités de contrôle du présent article sont précisées par décret. » Exposé sommaire : L’article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction. Le présent article prévoit également que cette ...