Confiance dans la vie publique
(Article 9 (appelé par priorité))

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les attributions de fonds au titre de la « réserve ministérielle » sont soumises à l'avis préalable du Parlement et font l'objet d'une publication biannuelle. Chaque début d'année, l'Assemblée vote une liste précise de cinq priorités d'investissements locaux qui seront éligibles à la « réserve min...

Substituer au mot : « publique » le mot : « politique ». Exposé sommaire : Le titre du projet de loi du Gouvernement se targuant de vouloir « rétablir la confiance dans l'action publique », comme si ce texte était la solution miracle pour mettre fin à « l'antiparlementarisme actuel », semblait bien présomptueux et inadapté. Nous sommes do...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 9 de l'ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, il est inséré un article 9‑1 ainsi rédigé : «Art. 9‑1. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent personnellement une déclaration de ...

Rédiger ainsi cet article : «Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement. » Exposé sommaire : Si la majorité s'obstine à vouloir supprimer la réserve parlementaire, pourtant essentielle pour de nombreuses associations et pet...

Rédiger ainsi cet article : « I. − Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3°...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la suppression des missions temporaires confiées aux parlementaires par le Gouvernement. La suppression de ces missions ne se justifie pas et reviendrait à affaiblir encore davantage les prérogatives des parlementaires et donc le pouvoir législatif. Ces missions ne constitu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer la réserve parlementaire est sans conteste une mesure démagogique qui sous couvert d'un objectif de transparence et de bon usage des deniers publics, pénalise lourdement les communes et les associations. D'autre part, la réserve ministérielle serait préservée alors qu'elle ne se distingue en...

Il est mis fin à la pratique de la « réserve présidentielle » consistant en l'octroi de subventions par l'État sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor. Exposé sommaire : L'article 9 entend mettre fin à la pratique de la « réserve parlementaire » au motif que son caractère discrétionnaire la rend désormais ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer la réserve parlementaire est sans conteste une mesure démagogique qui sous couvert d'un objectif de transparence et de bon usage des deniers publics, pénalise lourdement les communes et les associations. Celles-ci sont les premières victimes. En effet, la réserve parlementaire permet de remé...

À l'intitulé du chapitre III, substituer aux mots : « à la « réserve parlementaire » » les mots : « au Fonds d'Intervention de Proximité ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de modifier le nom « réserve parlementaire » par le mot « fonds d'intervention parlementaire » afin de donner plus de lisibilité à la destination de ce fonds.

L'article L.O. 127 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour se présenter à une élection législative, les candidats et leurs suppléants doivent être inscrits sur les listes électorales de la circonscription d'élection depuis au moins deux ans, jour pour jour, avant la date du premier tour de ladite élection. » Exposé ...

Chapitre Ier B : Du renforcement du lien entre l'élu et son territoire Exposé sommaire : Le projet de loi, « Rétablir la confiance dans l'action publique », porté par le gouvernement, vise à être en rupture totale avec les pratiques parlementaires antérieures. Renforcer la probité, s'assurer que les élus soient irréprochables et que les conf...

L'article 2 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'absentéisme répété et non justifié du parlementaire, l'indemnité de fonction est supprimée. » Exposé sommaire : Si des mesures existent déjà pour lutter contre l...

Après l'article L.O. 141‑1 du code électoral, est inséré un article L.O. 141‑2 ainsi rédigé : «Art. L.O. 141‑2. – Il est interdit de cumuler la fonction de maire et de ministre. » Exposé sommaire : Le Gouvernement, dans un souci de modernisation de l'action publique, a trouvé bon de ne pas permettre le cumul des mandats pour les législateurs...

Le 1° de l'article L.O. 141‑1 du code électoral est complété par les mots : « d'une commune comptant plus de 20 000 habitants; ». Exposé sommaire : L'interdiction du cumul en 2014 d'un mandat de parlementaire et d'une fonction exécutive est une mesure populiste et en inadéquation avec la réalité du terrain. Pour la première fois, les maires n...