Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 5 bis)

Le quatrième alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'infirmière ou infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions datant de moins d'un an, d'antalgiques de niveau 1, sauf s'ils figurent sur une liste fixée par un arrêté du ministère de la santé, après proposition de l'Age...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un objectif de santé publique : renforcer l'éducation et l'information des jeunes sur les pratiques, la santé génésique, la santé sexuelle et la prévention des IST. La possibilité po...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout médecin adjoint d'un médecin bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie se voit automatiquement accorder cette même autorisation. » Exposé sommaire : Si cette réforme vise à faire évoluer les modalités de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La baisse du nombre de gynécologues obstétriciens (-6 % entre 2011 et 2020) devient un problème majeur de notre système de santé. Il est donc primordial de renforcer le rôle et la légitimité des sage...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si les traitements médicamenteux de la fibromyalgie sont pris en charge dans les conditions de droit commun par l'assurance maladie, d'autres possibilités, pourtant déterminantes dans le traitement d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement à pour but la reconnaissance du syndrome fibromyalgique en tant que maladie. Selon l'Académie nationale de médecine, la fibromyalgie est qualifiée de syndrome car elle ne correspond p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise, à son article 18, la simplification des règles budgétaires et comptables du secteur médico-social spécifique. En cohérence avec la loi portant évolution du logement, ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil territorial de santé veille à l'articulation du projet territorial de santé avec les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie définis au 4° de l'article L. 312‑5 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Le projet territorial de santé ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les Agences régionales de santé (ARS) pilotent le système de santé au niveau régional. Elles sont chargées de la mise en place des politiques de santé publique, définies au niveau régional, avec les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures visant à redéfinir les missions et les modalités de gouvernance des hôpitaux de proximité. Or, cette question est capitale dans la mesure où elle aura un impact sur le maillage territorial hospitalier et mérite un débat ...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2013‑1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Plus largement répandues dans d'autres pays, la création des maisons de naissance en France a été rendue possible à titre...

L'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas d'indication contraire du médecin, l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'État de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l'allaitement. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité so...

Tout étudiant qui présente le concours d'entrée en deuxième année d'études de médecine est informé préalablement à ses engagements, qu'en cas d'échec des mesures incitatives prévues par la présente loi, leur liberté d'installation peut être remise en cause au regard de l'évolution de la démographie médicale des subdivisions territoriales. Expo...

À l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « hospitalisation », insérer les mots : « tout en veillant à ne pas dégrader la prise en charge des patients ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer cette notion de recours accru aux alternatives à l'hospitalisation en le limitant aux cas ne présentant pas de risques po...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « pour une durée limitée ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de laisser au conseil départemental de l'ordre des médecins la liberté de déterminer la durée pendant laquelle l'adjoint au médecin est autorisé à exercer dans les conditions précisément définies par cet article.

À l'alinéa 9, après le mot : « ponctuelle », insérer les mots : « ou durable ». Exposé sommaire : Afin de résoudre, au moins en partie, les problématiques de pénurie de médecins, le présent amendement propose d'envisager le recours aux adjoints d'un médecin non seulement en cas de besoin ponctuel, mais également en cas de besoin plus durab...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : «aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l'article L. 6213‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à intégrer les biologistes médicaux parmi les professionnels de santé de ville, notamment ceux engagés dans l'org...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « aptitudes », insérer les mots : « , en tenant compte des besoins du territoire en professionnels de santé, ». Exposé sommaire : Au-delà du nombre de médecins formés, il apparaît important de faire coïncider les besoins du territoire en termes de professionnels et les spécialités des forma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures visant à redéfinir les missions et les modalités de gouvernance des hôpitaux de proximité. Face à ce sujet complexe, le recours à des ordonnances n'est pas approprié. C'est pourquoi, cet amendement vise à supprimer l'arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures de création d'un statut unique de praticien hospitalier, associée à la suppression du concours. Face à ce sujet complexe, le recours à des ordonnances n'est pas approprié. C'est pourquoi, cet amendement vise à supprimer l...